Besoin de renseignements
bubblewoman
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9 mars 2011 à 18:33
bubblewoman Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 9 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2011 - 9 mars 2011 à 22:03
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folimi
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9 mars 2011 à 20:21
9 mars 2011 à 20:21
Bonsoir,
S'il y a une ordonnance du juge aux affaires familiales et qu'il est indiqué que votre ex concubin doit vous verser une pension alimentaire, vous pouvez déposer plainte pour non paiment de pension alimentaire. Attention, le non versement doit être fait pendant 2 mois sinon il n'y a pas d'infraction.
S'il y a une ordonnance du juge aux affaires familiales et qu'il est indiqué que votre ex concubin doit vous verser une pension alimentaire, vous pouvez déposer plainte pour non paiment de pension alimentaire. Attention, le non versement doit être fait pendant 2 mois sinon il n'y a pas d'infraction.
bubblewoman
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9 mars 2011 à 22:03
9 mars 2011 à 22:03
ok merci beaucoup, je vais faire ca.