Provision charges locatives
archimance
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai conclu un bail d'habitation, dans un immeuble ancien comprenant 3 appartements, en 2008. Sur le contrat de location, il était indiqué devant la mention provision pour charges "Pas de charges". Je me suis acquitté ponctuellement de mon loyer mensuel mais aujourd'hui mon propriétaire me réclame des charges correspondant : 1) A ma consommation d'eau relevée sur mon compteur divisionnaire
2) aux frais annuelx d'abonnement calculéx au prorata de mon appartement 3) à la taxe sur les ordures ménagères calculée également au prorata de la surface de mon appartement 4) à la consommation d'électricité dans les parties communes (un petit couloir + 2clairage extérieur) calculée toujours au prorata de la surface que j'occupe;
Suis-je en droit de refuser ce paiement à mon propriétaire compte tenu de la mention "pas de charges" figurant sur le contrat de location ?
Merci d'avance pour votre réponse
J'ai conclu un bail d'habitation, dans un immeuble ancien comprenant 3 appartements, en 2008. Sur le contrat de location, il était indiqué devant la mention provision pour charges "Pas de charges". Je me suis acquitté ponctuellement de mon loyer mensuel mais aujourd'hui mon propriétaire me réclame des charges correspondant : 1) A ma consommation d'eau relevée sur mon compteur divisionnaire
2) aux frais annuelx d'abonnement calculéx au prorata de mon appartement 3) à la taxe sur les ordures ménagères calculée également au prorata de la surface de mon appartement 4) à la consommation d'électricité dans les parties communes (un petit couloir + 2clairage extérieur) calculée toujours au prorata de la surface que j'occupe;
Suis-je en droit de refuser ce paiement à mon propriétaire compte tenu de la mention "pas de charges" figurant sur le contrat de location ?
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