TAXES ORDURES MENAGERES
ED
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
je viens de quitter mon logement ou j'étais en location depuis 2006.
Je viens de recevoir ma caution, amputée d'un montant de 700€, correspondant à la Taxe d'ordure 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, que le propriétaire a oublié de me réclamer tous les ans ?
Dans le contraT de bail, est indiqué "la taxe sur les ordures ménagéres est Récupérable une fois par an " Dans les clauses particulieres.
J'ai contacté l'agence, qui m'a dit que le propriétaire avait 5 ans pour réclamer cette taxe auprés du Locataire ..
Cette loi existe t-elle ? merci de votre réponse
je viens de quitter mon logement ou j'étais en location depuis 2006.
Je viens de recevoir ma caution, amputée d'un montant de 700€, correspondant à la Taxe d'ordure 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, que le propriétaire a oublié de me réclamer tous les ans ?
Dans le contraT de bail, est indiqué "la taxe sur les ordures ménagéres est Récupérable une fois par an " Dans les clauses particulieres.
J'ai contacté l'agence, qui m'a dit que le propriétaire avait 5 ans pour réclamer cette taxe auprés du Locataire ..
Cette loi existe t-elle ? merci de votre réponse
6 réponses
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Bonjour,
Oui, le propriétaire peut réclamer légalement des rappels de charges sur 5 ans en arrière, dont la taxe sur les O.M. -
Référence légale: Article 2277 (modifié) du code civil.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019017159/2011-03-07/#LEGIARTI000006447994 -
Bonjour
Le proprio est le dépositaire légal du dépôt de garantie
réclamez au proprio les justificatifs de retenue sur le dépôt en reco AR
avec menaces de voir le juge de proximité (totalement gratuit)
https://www.service-public.fr
Copie à l'agence et gardez un double
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
La taxe OM est sur la taxe foncière du proprio à votre adresse de location
Et 700 € me semble très exagéré
C'est bien l'agence qui vous à fait le bail ?-
700 € pour 5 ans exagéré ? qu'est-ce qui vous permet cette affirmation ? et que vient faire le le fait que ce soit une agence qui ait rédigé le bail ?
la seule chose qui a changé depuis 5 ans, c'est que le propriétaire ne peut plus depuis ans ne demander que la TEOM HT, le 8% de racket du fisc sur cette taxe locale ne peut plus être imputée au locataire, mais simplement venir en déduction des revenus fonciers (sauf pour le régime du microfoncier bien sûr) -
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Bonjour,
Là où j'habite, une propriété privée est taxée à environ 250 € annuels de taxes sur les O.M. Ceci à titre indicatif. Donc pour 5 ans, chez moi on arriverait à 1250 €. Qui dit mieux ? ...... -
Bonjour
Le propriétaire peut réclamer légalement des rappels de charges sur 5 ans en arrière, dont la taxe sur les O.M. Exact Rochat1
Mais il doit pouvoir le prouver
Toute demande de charges du proprio est à justifier ,même et surtout via une agence
Sans preuves ne pas payer laissez le vous trainer au tribunal ou vous demanderez des dommages et intérêts
Encore un proprio qui aurait intérêt à changer d'agence pour une plus sérieuse
La législation juridique et financière évolue en permanence...