Pour le mois de préavis
Résolu
marie28
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marie28 -
marie28 -
Bonjour,
Je ne travaille plus depuis Mai 2008, mais j'ai eu un problème avec mon employeur donc je suis au prud'hommes car je ne suis pas licencier.
Est ce que je peut donner mon préavis à un mois au lieux trois mois est tant donner je ne travaille plus et mon concubin ( non pacsé), fini son CDD fin mars mais aussi je reconnu tout seul sur le bail....
Pouvez vous me répondre
je vous en remercie d'avance
Je ne travaille plus depuis Mai 2008, mais j'ai eu un problème avec mon employeur donc je suis au prud'hommes car je ne suis pas licencier.
Est ce que je peut donner mon préavis à un mois au lieux trois mois est tant donner je ne travaille plus et mon concubin ( non pacsé), fini son CDD fin mars mais aussi je reconnu tout seul sur le bail....
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je vous en remercie d'avance
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
Oui et selon cette jurisprudence :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
Oui et selon cette jurisprudence :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
est ce que c sa ou pas ??
je vous en remercie d'avance