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Pour le mois de préavis

Résolu
marie28 - 25 févr. 2011 à 11:53
 marie28 - 27 févr. 2011 à 11:09
Bonjour,
Je ne travaille plus depuis Mai 2008, mais j'ai eu un problème avec mon employeur donc je suis au prud'hommes car je ne suis pas licencier.
Est ce que je peut donner mon préavis à un mois au lieux trois mois est tant donner je ne travaille plus et mon concubin ( non pacsé), fini son CDD fin mars mais aussi je reconnu tout seul sur le bail....
Pouvez vous me répondre
je vous en remercie d'avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 841
25 févr. 2011 à 12:49
Bonjour,
Oui et selon cette jurisprudence :

- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
1
marie28
25 févr. 2011 à 13:51
Vous voulez dire que si mon concubin est en fin de CDD nous pouvons bénéficier le préavis de un mois au lieux de trois mois.
est ce que c sa ou pas ??
je vous en remercie d'avance
0
Réponse 2 / 2
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 841
25 févr. 2011 à 14:18
Re,
D'après cette jurisprudence, oui, vous avez parfaitement droit au préavis réduit.
lorsque vous enverrez votre dédite ajoutez-y ces arrêts
0
marie28
27 févr. 2011 à 11:09
Merci beaucoup pour les renseignements, qui mon énormément à porter.
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