Pour le mois de préavis
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Igor1
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17 décembre 2018
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25 févr. 2011 à 12:49
25 févr. 2011 à 12:49
Bonjour,
Oui et selon cette jurisprudence :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
Oui et selon cette jurisprudence :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
Igor1
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25 févr. 2011 à 14:18
25 févr. 2011 à 14:18
Re,
D'après cette jurisprudence, oui, vous avez parfaitement droit au préavis réduit.
lorsque vous enverrez votre dédite ajoutez-y ces arrêts
D'après cette jurisprudence, oui, vous avez parfaitement droit au préavis réduit.
lorsque vous enverrez votre dédite ajoutez-y ces arrêts
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 févr. 2011 à 13:51
est ce que c sa ou pas ??
je vous en remercie d'avance