Charges a payer au lieu de retour caution loc
Paul V
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25 févr. 2011 à 12:10
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 25 févr. 2011 à 15:54
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 25 févr. 2011 à 15:54
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2 réponses
Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
C'est un compte exact et aucun bénéfice à faire sur ce sujet ,d'ailleurs ce n'est pas imposable
La régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à disposition durant un mois. Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Réclamez votre dépôt de garantie et les justificatifs ( ce n'est pas une caution) en reco AR avec menace de porter l'affaire au tribunal de proximité (gratuit sans avocat) et gardez un double
Le lien https://www.service-public.fr
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
C'est un compte exact et aucun bénéfice à faire sur ce sujet ,d'ailleurs ce n'est pas imposable
La régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à disposition durant un mois. Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Réclamez votre dépôt de garantie et les justificatifs ( ce n'est pas une caution) en reco AR avec menace de porter l'affaire au tribunal de proximité (gratuit sans avocat) et gardez un double
Le lien https://www.service-public.fr
lbigaret
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25 févr. 2011 à 12:43
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Ha c'est un nom d'emprunt ? ;o)
Principe : le bailleur ou le locataire peut revenir sur 5 ans en ce qui concerne les loyers et charges. Autre principe le bailleur doit tenir à votre disposition tous les éléments concernant les charges "au réel" et ceci pendant un mois.
Si ces éléments vous sont fournis et justifient les charges présentées alors il vous faudra payer. Par contre que penser des offres de location présentées par les particuliers avec des charges abusivement sous évaluées ??
Principe : le bailleur ou le locataire peut revenir sur 5 ans en ce qui concerne les loyers et charges. Autre principe le bailleur doit tenir à votre disposition tous les éléments concernant les charges "au réel" et ceci pendant un mois.
Si ces éléments vous sont fournis et justifient les charges présentées alors il vous faudra payer. Par contre que penser des offres de location présentées par les particuliers avec des charges abusivement sous évaluées ??
25 févr. 2011 à 15:52
Je vais poster une LRAR demandant les justificatifs et le cas échéant la restitution de ma caution et tiendrais au courant sur ce forum.
25 févr. 2011 à 15:54