Prévention de caution non remboursée
petitnantais
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mercredi 23 février 2011
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2 mars 2011
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23 févr. 2011 à 21:02
marmenard - 23 févr. 2011 à 22:43
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7 réponses
bonjour
vous retrouver au tribunal en ayant entièrement tort.
seul un juge peut vous autoiriser à ne pas payer votre loyer, ou tout du moins à le lettre sous séquestre.
vous ne pouvez en aucun cas vous faire justice vous-même (et les juges n'aiment vraiment pas).
à vous de faire le nécessaire pour que ce ne puisse qu'être l'inverse, en rendant un logement dans le même état que vous l'avez reçu, hors ce qui a péri par vétusté.
réparez tout ce que vous avez dégradé (ou dont la dégradation ne figurait pas sur l'EDL entrant) et nettoyez parfaitement tout (comme vous auriez aimé prendre le logement à votre entrée).
dans ce cas, qu'est ce qui peut nous arriver le fait qu'on a pas payer le dernier mois loyer?
vous retrouver au tribunal en ayant entièrement tort.
seul un juge peut vous autoiriser à ne pas payer votre loyer, ou tout du moins à le lettre sous séquestre.
vous ne pouvez en aucun cas vous faire justice vous-même (et les juges n'aiment vraiment pas).
à vous de faire le nécessaire pour que ce ne puisse qu'être l'inverse, en rendant un logement dans le même état que vous l'avez reçu, hors ce qui a péri par vétusté.
réparez tout ce que vous avez dégradé (ou dont la dégradation ne figurait pas sur l'EDL entrant) et nettoyez parfaitement tout (comme vous auriez aimé prendre le logement à votre entrée).
petitnantais
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23 févr. 2011 à 21:20
23 févr. 2011 à 21:20
pfffffff...je sais que c'est vraiment pas honnête de poser cette question, mais qu'est ce que je peux faire? :(
respectez la loi, un point c'est tout.
et n'hésitez pas à assigner votre bailleur si de son côté il ne la respecte pas.
et n'hésitez pas à assigner votre bailleur si de son côté il ne la respecte pas.
Bonjour
Faire confiance en la justice et vous commencerez par une lettre reco polie et dans les formes
un modèle
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Objet : Demande du dépôt de garantie
(Madame ou Monsieur)
Je vous ai rendu les clés de l'appartement que j'occupais en qualité de locataire le (préciser la date). Il y a donc plus de deux mois et vous ne m'avez pas, à ce jour, restitué le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux d'un montant de (préciser le montant).
Je vous informe que la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose, en son article 22, que « à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt légal au profit du locataire ».
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (montant restant dû) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant écoulé.
A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai afin d'obtenir satisfaction.
Agréez, (Madame ou Monsieur), l'expression de mes sentiments distingués.
(Signature) Manuelle et gardez un double
La juridiction compétente est totalement gratuite
https://www.service-public.fr
une tentative amiable est indispensable
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détérioration inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
Faire confiance en la justice et vous commencerez par une lettre reco polie et dans les formes
un modèle
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Objet : Demande du dépôt de garantie
(Madame ou Monsieur)
Je vous ai rendu les clés de l'appartement que j'occupais en qualité de locataire le (préciser la date). Il y a donc plus de deux mois et vous ne m'avez pas, à ce jour, restitué le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux d'un montant de (préciser le montant).
Je vous informe que la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose, en son article 22, que « à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt légal au profit du locataire ».
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (montant restant dû) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant écoulé.
A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai afin d'obtenir satisfaction.
Agréez, (Madame ou Monsieur), l'expression de mes sentiments distingués.
(Signature) Manuelle et gardez un double
La juridiction compétente est totalement gratuite
https://www.service-public.fr
une tentative amiable est indispensable
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détérioration inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
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petitnantais
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23 févr. 2011 à 21:26
23 févr. 2011 à 21:26
Merci pour la réponse.
est ce que je dois faire appelle une agence de nettoyage ?
quand on est rentrée dans l'appartement, l'appartement était vraiment sale, nous avons nettoyé nous même, j'ai demandé au propriétaire de venir nettoyer, la femme nous a insulté" fénian". voilà le genre de propriétaire.
voilà pourquoi nous inquiétons pour la caution.
est ce que je dois faire appelle une agence de nettoyage ?
quand on est rentrée dans l'appartement, l'appartement était vraiment sale, nous avons nettoyé nous même, j'ai demandé au propriétaire de venir nettoyer, la femme nous a insulté" fénian". voilà le genre de propriétaire.
voilà pourquoi nous inquiétons pour la caution.
je vois tout à fait le genre de bailleur dont il s'agit et comprends que vous en soyez amère.
mais ce qui compte est la différence entre les 2 EDL.
si l'état crasseux n'était pas signalé au départ, c'est que vous êtes censée l'avoir obtenu propre.
à vous de voir si vous voulez le faire vous-même ou en laisser le soin à une société spécialisée; personne ne peut prendre cette décision à votre place, malheureusement.
mais ce qui compte est la différence entre les 2 EDL.
si l'état crasseux n'était pas signalé au départ, c'est que vous êtes censée l'avoir obtenu propre.
à vous de voir si vous voulez le faire vous-même ou en laisser le soin à une société spécialisée; personne ne peut prendre cette décision à votre place, malheureusement.
Re
En EDL d'entrée c'est vous le chef ? vous faites noter tout ce que vous voulez après signature du bail en passant tout à la loupe la moindre égratignure est à faire noter
Certains proprios en entrée le font à la va vite et mettent 2 h en EDL de sortie
Si refus de noter pas de problème vous ferez une lettre reco ar en double et gardez un exemplaire en souvenir et pour 5 roros vous êtes tranquille
En EDL d'entrée c'est vous le chef ? vous faites noter tout ce que vous voulez après signature du bail en passant tout à la loupe la moindre égratignure est à faire noter
Certains proprios en entrée le font à la va vite et mettent 2 h en EDL de sortie
Si refus de noter pas de problème vous ferez une lettre reco ar en double et gardez un exemplaire en souvenir et pour 5 roros vous êtes tranquille
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