Expulsion pour loyer de retard
lapucemouth
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23 févr. 2011 à 21:01
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 24 févr. 2011 à 00:00
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 24 févr. 2011 à 00:00
A voir également:
- Expulsion pour loyer de retard
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Nouvelle loi sur l'expulsion logement - Guide
- Plafond loyer anah 2023 - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Bouclier loyer - - Location Nue
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aie mac
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Modifié par aie mac le 24/02/2011 à 00:03
Modifié par aie mac le 24/02/2011 à 00:03
bonjour
votre bailleur ne devrait pas pouvoir, en pratique, mettre vos affaires dehors; il devrait pour ce faire pénétrer chez vous sans votre accord et cela constitue un viol de domicile constitutif d'un délit, pénalement sanctionnable (art 226-4 CP).
si d'aventure il détient un exemplaire de votre clé, il est souhaitable de changer le barrillet pour qu'il ne puisse rentrer chez vous à sa guise.
juridiquement, sa seule possibilité est de vous assigner, mais compte tenu du délai que vous demandez, cette démarche sera caduque avant d'être entendue.
vos difficultés ne sont néanmoins pas une excuse juridique pour vous permettre de ne pas payer régulièrement votre loyer; c'est la contrepartie contractuelle de l'usage de votre logement, et vous devez l'honorer.
en cas de difficulté passagère, il est toujours préférable d'anticiper (pour autant que cela soit possible) et de dialoguer avec votre bailleur (que vous pouvez aussi mettre en difficulté financière par votre défaut de paiement) qui accepterait alors (peut-être) plus facilement un léger différé, au moins partiel.
ce n'est malgré tout pas une habitude à prendre; chaque défaut ou retard peut être acté par votre bailleur et leur récurrence peut constituer auprès du juge un motif justifié de résiliation de votre bail.
votre bailleur ne devrait pas pouvoir, en pratique, mettre vos affaires dehors; il devrait pour ce faire pénétrer chez vous sans votre accord et cela constitue un viol de domicile constitutif d'un délit, pénalement sanctionnable (art 226-4 CP).
si d'aventure il détient un exemplaire de votre clé, il est souhaitable de changer le barrillet pour qu'il ne puisse rentrer chez vous à sa guise.
juridiquement, sa seule possibilité est de vous assigner, mais compte tenu du délai que vous demandez, cette démarche sera caduque avant d'être entendue.
vos difficultés ne sont néanmoins pas une excuse juridique pour vous permettre de ne pas payer régulièrement votre loyer; c'est la contrepartie contractuelle de l'usage de votre logement, et vous devez l'honorer.
en cas de difficulté passagère, il est toujours préférable d'anticiper (pour autant que cela soit possible) et de dialoguer avec votre bailleur (que vous pouvez aussi mettre en difficulté financière par votre défaut de paiement) qui accepterait alors (peut-être) plus facilement un léger différé, au moins partiel.
ce n'est malgré tout pas une habitude à prendre; chaque défaut ou retard peut être acté par votre bailleur et leur récurrence peut constituer auprès du juge un motif justifié de résiliation de votre bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...