Expulsion pour loyer de retard
lapucemouth
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aie mac Messages postés 5586 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai eu un souci de règlement de loyer ce mois ci et mon propriétaire ne veut pas attendre le premier pour avoir le loyer de février et mars en meme tps alors que je n'ai aucun loyer de retard.
il ma menacé de mettre mes affaires dehors si je ne lui payait pas avant la fin de la semaine ou a défaut de payer, il faut que je parte.
Quels sont les recours possibles pour moi ??
merci
il ma menacé de mettre mes affaires dehors si je ne lui payait pas avant la fin de la semaine ou a défaut de payer, il faut que je parte.
Quels sont les recours possibles pour moi ??
merci
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1 réponse
bonjour
votre bailleur ne devrait pas pouvoir, en pratique, mettre vos affaires dehors; il devrait pour ce faire pénétrer chez vous sans votre accord et cela constitue un viol de domicile constitutif d'un délit, pénalement sanctionnable (art 226-4 CP).
si d'aventure il détient un exemplaire de votre clé, il est souhaitable de changer le barrillet pour qu'il ne puisse rentrer chez vous à sa guise.
juridiquement, sa seule possibilité est de vous assigner, mais compte tenu du délai que vous demandez, cette démarche sera caduque avant d'être entendue.
vos difficultés ne sont néanmoins pas une excuse juridique pour vous permettre de ne pas payer régulièrement votre loyer; c'est la contrepartie contractuelle de l'usage de votre logement, et vous devez l'honorer.
en cas de difficulté passagère, il est toujours préférable d'anticiper (pour autant que cela soit possible) et de dialoguer avec votre bailleur (que vous pouvez aussi mettre en difficulté financière par votre défaut de paiement) qui accepterait alors (peut-être) plus facilement un léger différé, au moins partiel.
ce n'est malgré tout pas une habitude à prendre; chaque défaut ou retard peut être acté par votre bailleur et leur récurrence peut constituer auprès du juge un motif justifié de résiliation de votre bail.
votre bailleur ne devrait pas pouvoir, en pratique, mettre vos affaires dehors; il devrait pour ce faire pénétrer chez vous sans votre accord et cela constitue un viol de domicile constitutif d'un délit, pénalement sanctionnable (art 226-4 CP).
si d'aventure il détient un exemplaire de votre clé, il est souhaitable de changer le barrillet pour qu'il ne puisse rentrer chez vous à sa guise.
juridiquement, sa seule possibilité est de vous assigner, mais compte tenu du délai que vous demandez, cette démarche sera caduque avant d'être entendue.
vos difficultés ne sont néanmoins pas une excuse juridique pour vous permettre de ne pas payer régulièrement votre loyer; c'est la contrepartie contractuelle de l'usage de votre logement, et vous devez l'honorer.
en cas de difficulté passagère, il est toujours préférable d'anticiper (pour autant que cela soit possible) et de dialoguer avec votre bailleur (que vous pouvez aussi mettre en difficulté financière par votre défaut de paiement) qui accepterait alors (peut-être) plus facilement un léger différé, au moins partiel.
ce n'est malgré tout pas une habitude à prendre; chaque défaut ou retard peut être acté par votre bailleur et leur récurrence peut constituer auprès du juge un motif justifié de résiliation de votre bail.
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