Mon terrain est-il constructible?

Cabby8921 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 23 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2011 - 23 févr. 2011 à 21:08
Cabby8921 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 23 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2011 - 25 févr. 2011 à 17:55
Bonjour,

Dernièrement le conseil municipal de la commune où je possède un terrain nu, a modifié le plan d'occupation des sols (POS) de la zone où se trouve mon terrain en décidant que la zone est destinée à accueillir une zone commerciale.
J'anticipe le fait que la commune cherche à acheter mon terrain qui est un terrain agricole que je n'entretiens pas.

C'est pourquoi, je me demande si suite à la modification du règlement de ma zone, mon terrain a acquis la qualité de terrain à bâtir (viabilisé ou non).
D'après le règlement du POS des entreprises peuvent s'installer.
Voici comment se présente mon terrain:
-il est accessible via un chemin non carrossable qui donne sur une route départementale: le chemin d'exploitation fait dans les 4 m de large env donc on peut passer avec une voiture en y allant molo et l'autre de face s'écarte sur le bas-côté,
-il existe juste à côté des hôtels (ces hôtels sont classées dans une zone pour activités commerciales, la même désormais que ma zone) et un coffrage de branchement EDF à 60 m exactement du début mon terrain;
-il y a le réseau télécom qui longe ma parcelle.
-par contre pas de canalisations d'eau et d'assainissement.

J'ai consulté le POS de la zone et il est indiqué, classiquement ceci dit, que pour être constructible "doit avoir un accès à une voie publique ou privée" ce qui est le cas sur le chemin desservant mon terrain, mais ajoute le règlement "ouverte à la circulation et en état de viabilité". Le chemin n'est pas carrossable, aussi est-ce que ça bloque le fait que mon terrain soit constructible?

Donc pour finir, j'ai lu que pour être considéré comme un terrain à bâtir un terrain doit remplir 2 critères:
-juridiquement: je suis certain que mon terrain est constructible (= à bâtir)
-techniquement: il faudrait d'après mes recherches quil y ait "raccordement aux réseaux électrique, d'eau potable et d'assainissement". Or, les réseaux sont à une centaine de mètres car il y a des hôtels pas très loin.


Merci pour votre aide car hors de question que la commune si elle vient à acheter à l'amiable mon terrain ne le considère que comme de la simple terre agricole, donc non constructible.

5 réponses

Vous trouverez la réponse dans le réglement des zones du POS ou PLU de la commune.
Consultable en mairie.
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kasom Messages postés 32161 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 8 794
24 févr. 2011 à 16:39
damn'it, ce'st de la réponse constructive ou je m'y connais pas ...

vous le dites vous mêmes, votre terrain est dans une zone "commerciale" , tôt ou tard un entrepreneur sera forcément intéressé par votre terrain .
les raccordements peuvent être amenés, ça va se construire dans un premier temps près des hôtels et arriver jusqu'à vous
un accès peut se rendre carrossable, un acheteur peut être intéressé par votre terrain et celui du voisin ...

vous semblez parano, là ...
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Cabby8921 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 23 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2011
24 févr. 2011 à 21:45
@Kasom: pas si parano que cela. Si vous saviez le nombre de fois où les communes rachètent les terrains par voie d'expropriation à des prix injustifiés. Je crains que la commune ne me propose d'acheter mon terrain en tant que simple terre agricole donc en zone non constructible.

Merci pour votre réponse.
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kasom Messages postés 32161 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 8 794
24 févr. 2011 à 23:32
Si vous saviez le nombre de fois

pour exproprier, il y a des règles / procédures à respecter , donc oui il arrive que les communes le fasse, souvent dans l'intérêt général, et comme partout il y a des maires escrocs ...mais ne généralisons pas ...
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Je crains que la commune ne me propose d'acheter mon terrain en tant que simple terre agricole donc en zone non constructible.
Je pense aussi.
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kasom Messages postés 32161 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 8 794
24 févr. 2011 à 23:30
vous confondez tous les deux terrain constructible et terrain à bâtir , maintenant qu'il est situé dans une zone 'constructible' il n'est plus considéré comme zone agricole

Vous faites tout un fromage pour rien, prenez la peine de relire ma réponse ...
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Cabby8921 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 23 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2011
25 févr. 2011 à 17:55
@ Kasom: oui mais la pratique démontre que lorsque les mairies veulent acheter à l'amiable des parcelles dans le cadre d'une procédure d'expropriation pour permettre de construire une zone d'activités commerciales, elles paient des fois le prix minimum en se disant que bon nombre de propriétaires sont novices et ne chercheront pas à se renseigner sur la localisation au POS de leur terrain. Pas mal de propriétaires ne se servant pas de leur terrain en terre, sont bien contents qu'on leur rachète, des fois certains découvrent qu'ils sont propriétaires de terrains ce qu'ils ignoraient jusqu'à l'intervention de la mairie.
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