Que peu saisir un huissier
tulipe
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Afrikarnak -
Afrikarnak -
Bonjour,
Le huissier peu t'il saisir une machine à laver et des meubles en pin?
Le huissier peu t'il saisir une machine à laver et des meubles en pin?
1 réponse
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Bonjour..
La liste des biens insaisissables est donée par l'Art. 39 du Decret 92-755 du 31 Jul. 1992. Voir ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006079611/2020-10-29/
La machine à laver fait partie de ce qui n'est pas saisissable..
Quant au meuble - fut il en pin ou non- s'il est le seul meuble servant à ranger les vêtements il ne peut être saisi.. Le meuble de la vaisselle est également insaisissable..
A+
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