A voir également:
- Que peu saisir un huissier
- Un huissier peut il saisir un compte à l'étranger - Forum Banque et Crédit
- Un huissier peut il saisir un frigo - Forum emprunt immobilier
- Un huissier peut il saisir une personne au rsa ✓ - Forum Justice
- Un huissier peut-il saisir une personne non solvable - Forum Consommation
- Huissier peut il saisir rsa + meuble ? - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonjour..
La liste des biens insaisissables est donée par l'Art. 39 du Decret 92-755 du 31 Jul. 1992. Voir ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006079611/2020-10-29/
La machine à laver fait partie de ce qui n'est pas saisissable..
Quant au meuble - fut il en pin ou non- s'il est le seul meuble servant à ranger les vêtements il ne peut être saisi.. Le meuble de la vaisselle est également insaisissable..
A+
La liste des biens insaisissables est donée par l'Art. 39 du Decret 92-755 du 31 Jul. 1992. Voir ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006079611/2020-10-29/
La machine à laver fait partie de ce qui n'est pas saisissable..
Quant au meuble - fut il en pin ou non- s'il est le seul meuble servant à ranger les vêtements il ne peut être saisi.. Le meuble de la vaisselle est également insaisissable..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...