Comment obliger son concubin à vendre ? [Résolu]

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 moumoune -
Bonjour,
Je m'inquiète pour une amie "coincée" dans une situation compliquée.
Elle s'est pacsée avec une personne malsaine qui pose des difficultés pour vendre une maison.

D'après ce que je sais, la maison a été achetée à 50/50.
L'autre personne ne refuse pas réellement de vendre mais impose un prix excessif par rapport aux nombreuses maisons déjà en vente du voisinage. De plus, elle commence beaucoup de travaux d'aménagement sans en finir aucun, ce qui ne donne pas envie d'acheter...
Bien sûr, la maison n'a pas fini d'être payée.
Mon amie n'a pas encore rompu le PACS, de peur que l'autre personne n'endommage la propriété.

Est-il possible d'obliger l'autre personne à vendre, ou à racheter sa part, ou au moins de lui imposer un prix correct ?

Est-il possible pour elle d'obtenir des conseils gratuits (proche de Besançon) ?

Est-il nécessaire pour elle de rompre son PACS avant la vente de cette maison ?

Merci d'avance pour vos réponses.

4 réponses

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Bonjour

procédure indiquée ci dessous

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Re ^^
J'ai eu des pistes, mais si quelqu'un pouvait répondre à ces questions :
Est-il possible d'obliger l'autre personne à vendre à un prix correct ?
Est-il nécessaire de rompre son PACS avant la vente de cette maison ?

Merci d'avance.
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27 février 2021
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bonjour
Est-il possible d'obliger l'autre personne à vendre à un prix correct ?

je persiste, et réponds oui, pour le prix, vous pouvez demander une expertise

lisez ci dessous
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OK, merci ^^
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Re,
Je passe la discussion en résolue ^^
Avec l'aide du site
Et du site http://www.p-a-c-s.fr/Les-demarches-pour-rompre-un-Pacs
Mon amie a pu se dépacser facilement et résister aux menaces de faire traîner la vente pendant des années, aux intimidations et aux propositions de racheter son crédit à bas prix.
La vente de la maison a été signée il y a deux semaines ^^

Merci
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Re merci de nous avoir informé de la suite

par contre vous citez deux sites qui vous ont aidé , et ce forum , il n'a pas servi ? qui vous a renvoyé sur le site jurisprudentes ??
cordialement
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et ce forum , il n'a pas servi ? qui vous a renvoyé sur le site jurisprudentes ??
Si si ^^
Je redonnais juste les liens donnés dans ce forum, si les internautes voulaient les liens directs.

Merci encore ^^
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Pour entrer dans les détails, le site jurisprudentes m'a permis de voir qu'il y avait un recours juridique, donc de lui donner de l'espoir et de la combativité. Et toute sa famille, ses amies et collègues ont effectué des recherches juridiques constructives et l'ont soutenue.
Une personne de Tribunal d'Instance lui avait signifié par téléphone que les deux parties devaient signer pour la rupture du PACS (ce qui n'est pas forcément vrai), mais j'ai pu lui donner les liens pour qu'elle envoie la Déclaration unilatérale de rupture de pacs par simple courrier.
Je lui ai affirmé qu'elle pouvait rompre l'indivision et même demander des indemnités d'occupation, ce qui lui a permis de ne pas se laisser influencer par la menace de faire traîner encore pendant des années.
Par la suite, elle a pris rendez-vous auprès d'un notaire différent de celui qui s'occupait déjà de leur maison, et elle a pu poser toutes les questions juridiques qu'elle souhaitait, notamment sur le rachat de son crédit à un prix dérisoire (qu'elle a bien évidemment refusé).

Elle nous a téléphoné presque tous les soirs. La maison a enfin été mise en vente après une estimation, et elle a été vendue très vite.

Valà !

EDIT : donc merci encore pour les liens, parce que si je peux facilement chercher et comprendre un souci informatique, c'est fort différent pour tout ce qui est juridique ^^
mon amie est dans cette situation et nous somme déséspérés ! même un avocat n'aide pas et recommande la vente à l'amiable ... mais encore faut il que la 2 eme partie y soit enclin ce qui n'est pas le cas . mon amie paye la moitié du credit sans vivre sur les lieux et ce , depuis 1 an . elle ne peut plus se loger et y passe tout son salaire ! comment votre amie à pus se defaire de cette situation ?
je suis dans la meme situation !!! c'est la catastrophe ....
comment avez vous réussi à rompre l'inidvision et l'obliger à vendre ?
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Merci de ta réponse.
J'avais oublié une précision : mon amie vit toujours dans cette maison, pour économiser un loyer et vérifier que la maison ne soit pas dégradée. Pas génial pour l'ambiance, d'ailleurs ^^

Si je comprends bien le lien, elle pourrait quitter les lieux et demander une indemnité d'occupation ? Au bout de combien de temps ?
En cas de refus de sortir de l'indivision, elle pourrait demander à un tribunal d'instance que la licitation (vente forcée) du bien soit ordonnée. C'est bien ça ?
Mais dans le cas où l'autre accepte la vente, mais à un prix prohibitif ?

Sinon, où pourrait-elle se renseigner pour une éventuelle aide juridictionnelle ?

Enfin, est-il nécessaire de rompre le PACS avant ces démarches ?

Sorry pour toutes ces questions, mais je suis complètement novice en droit ^^
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désolé, je ne maitrise pas le droit

Pour l'aide juridique, il y a des consultations organisées pas les mairies ou les centres sociaux des communes, voir les assistantes sociales, les CCAS des communes ..
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Merci tout de même :-)