pas marie ni pacse conjoi refus vendre maison Résolu

Question

Bonjour,
je vis en concubinage (aucun papier) depuis 20 ans. Ni mariée, ni pacsée. Je suis séparée depuis au moins 3 ans. il ne veut pas vendre la maison. Comment l'y obliger afin que je puisse récupérer l'argent qui m'est du? Notaire? avocat? 
je vis chez mes parents très agés depuis près d'un an. Je suis donc partie du domicile conjugal. Cela peut-il me porter préjudice?
merci beaucoup de m'aider à trouver une solution.

BG · Accepted Answer

cette maison a été achetée à quel nom ???? si c'est aux  2 noms  en indivision , vous pouvez prendre un notaire et faire casser l'indivision ,c'est la loi

pierrette · Answer

merci BG d'avoir répondu rapidement
Bon voila, la maison a ete achete à nos deux nom (50/50)  en indivision. Quid par rapport à la "tontine"
Merci beaucoup de m'aider à résaoudre mon pb
Pierrette

luna10 · Answer

Bonjour,

Certes, BG aurait raison dans le fond. Nul n'est tenu de rester en indivision.

Or, un bien acheté par deux concubins avec clause de tontine n'est pas un bien indivis, et cela exclu donc le droit au partage.
Pour vendre le bien, il faudra nécessairement l'accord des deux concubins. Ce sont les dangers d'une telle clause.

Cordialement

luna10 · Answer

Vous ne me dérangez pas, rassurez-vous ^^

Malheureusement, acquérir un bien avec une clause d'accroissement (ou tontine) est certes un avantage en cas de décès d'un des acquéreurs et d'entente entre les deux (concubins).
Or, en cas de mésentente, la situation peut rester bloquée.

Vous avez peut-être faits un emprunt à hauteur de 50 % chacun. Or, le bien n'est pas indivis pour autant, car par le jeu de la clause, l'acquéreur survivant sera propriétaire du bien au décès de l'autre. Et ce, rétroactivement, comme si le survivant était propriétaire du bien depuis l'acquisition.

Par conséquent, le bien n'est pas indivis. Et vous avez chacun des droits concurrents sur le bien.

Puisqu'il n'y a pas d'indivision, il ne peut y avoir de partage, même judiciaire. Un juge ne peut autoriser la vente (judiciaire) du bien.
Puisque vous avez des droits concurrents, vous ne pouvez pas vendre le bien sans l'accord de l'autre (et inversement). D'ailleurs, Monsieur n'a pas le pouvoir de vous priver de jouir du logement.
Vous pouvez ainsi saisir le juge afin qu'il organise l'exercice de la jouissance du logement pour chacun des deux acquéreurs, éventuellement.

Vous ne pouvez d'ailleurs pas seule faire disparaître cette clause. Il faut l'accord de l'autre.

Votre seul recours serait de faire éventuellement annuler cette clause, en justice, en nullité pour défaut d'aléa ou vice par exemple.
Mais à ce moment là, il faut rapportez des preuves du défaut d'aléa ou du vice, ce qui n'est pas forcément évident. Et de la part d'un des acquéreurs, une telle action est souvent mal venue dans de telles conditions.
Cette action est bien souvent réservée aux héritiers d'un des acquéreurs.
Et encore faut-il que vous ne soyez pas forclos.

A part tenter de persuader votre ex de vendre le bien, vous n'avez malheureusement que peu d'action (voire aucune) en ce sens.
Vous pouvez toujours aller voir un avocat, mais sa réponse devrait être bien identique à la mienne.

luna10 · Answer

Je vous en prie.
Quand j'ai un peu de temps devant moi, si je peux apporter quelques éléments de réponse, il n'y aucun souci ^^

Effectivement, je suis juriste, spécialisée en droit de la famille, et plus spécialement en droit patrimonial de la famille.
Et j'ai l'habitude de traiter de pareil, quoique la clause de tontine, nettement moins (puisque je n'ai pas beaucoup d'affinité avec, on va dire..., je ne trouve pas qu'elle soit très pratique et protectrice... comme semble le montrer votre cas malheureusement).

En espérant qu'une issue s'ouvre à vous.

Cordialement

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