Pas marie ni pacse conjoi refus vendre maison

Résolu

Maison

pierrette - 19 mai 2009 à 13:57
choupinette - 23 avril 2013 à 11:15

Bonjour,
je vis en concubinage (aucun papier) depuis 20 ans. Ni mariée, ni pacsée. Je suis séparée depuis au moins 3 ans. il ne veut pas vendre la maison. Comment l'y obliger afin que je puisse récupérer l'argent qui m'est du? Notaire? avocat?
je vis chez mes parents très agés depuis près d'un an. Je suis donc partie du domicile conjugal. Cela peut-il me porter préjudice?
merci beaucoup de m'aider à trouver une solution.

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5 réponses

Réponse 1 / 5

BG
19 mai 2009 à 14:05

cette maison a été achetée à quel nom ???? si c'est aux 2 noms en indivision , vous pouvez prendre un notaire et faire casser l'indivision ,c'est la loi

Réponse 2 / 5

luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 445
19 mai 2009 à 20:43

Vous ne me dérangez pas, rassurez-vous ^^

Malheureusement, acquérir un bien avec une clause d'accroissement (ou tontine) est certes un avantage en cas de décès d'un des acquéreurs et d'entente entre les deux (concubins).
Or, en cas de mésentente, la situation peut rester bloquée.

Vous avez peut-être faits un emprunt à hauteur de 50 % chacun. Or, le bien n'est pas indivis pour autant, car par le jeu de la clause, l'acquéreur survivant sera propriétaire du bien au décès de l'autre. Et ce, rétroactivement, comme si le survivant était propriétaire du bien depuis l'acquisition.

Par conséquent, le bien n'est pas indivis. Et vous avez chacun des droits concurrents sur le bien.

Puisqu'il n'y a pas d'indivision, il ne peut y avoir de partage, même judiciaire. Un juge ne peut autoriser la vente (judiciaire) du bien.
Puisque vous avez des droits concurrents, vous ne pouvez pas vendre le bien sans l'accord de l'autre (et inversement). D'ailleurs, Monsieur n'a pas le pouvoir de vous priver de jouir du logement.
Vous pouvez ainsi saisir le juge afin qu'il organise l'exercice de la jouissance du logement pour chacun des deux acquéreurs, éventuellement.

Vous ne pouvez d'ailleurs pas seule faire disparaître cette clause. Il faut l'accord de l'autre.

Votre seul recours serait de faire éventuellement annuler cette clause, en justice, en nullité pour défaut d'aléa ou vice par exemple.
Mais à ce moment là, il faut rapportez des preuves du défaut d'aléa ou du vice, ce qui n'est pas forcément évident. Et de la part d'un des acquéreurs, une telle action est souvent mal venue dans de telles conditions.
Cette action est bien souvent réservée aux héritiers d'un des acquéreurs.
Et encore faut-il que vous ne soyez pas forclos.

A part tenter de persuader votre ex de vendre le bien, vous n'avez malheureusement que peu d'action (voire aucune) en ce sens.
Vous pouvez toujours aller voir un avocat, mais sa réponse devrait être bien identique à la mienne.

pierrette
20 mai 2009 à 11:42

Bonjour Luna10

Je suis très impressionnée par vos connaissances en matière juridique. Je pense que vous êtes un pro en la matière ou un ex pro. Je ne sais comment vous remercier pour toutes ces informations même si en final cela parait compromis pour moi.
vos explications sont très claires et j'ai demandé à mon notaire de vérifier quelques points de mon dossier en lui rapportant vos commentaires.
Je ne voudrais pas être indiscrète mais êtes vous juriste? avocat? dans quelle spécificité? vous n'êtes pas obligé de me répondre car de ma part c'est juste de la curiosité dans la mesure ou face au droit je suis complètement démunie (comme beaucoup de citoyens je pense) et devant vos réponses très professionnelles je ne peux être que respectueuse.
Un grand merci encore et le plus difficile reste à faire pour moi. Heureusement que parfois on croise sur sa route des gens prêts à vous aider comme vous, c'est réconfortant .
sincèrement
Pierrette

Réponse 3 / 5

luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 445
19 mai 2009 à 17:00

Bonjour,

Certes, BG aurait raison dans le fond. Nul n'est tenu de rester en indivision.

Or, un bien acheté par deux concubins avec clause de tontine n'est pas un bien indivis, et cela exclu donc le droit au partage.
Pour vendre le bien, il faudra nécessairement l'accord des deux concubins. Ce sont les dangers d'une telle clause.

Cordialement

pierrette
19 mai 2009 à 20:18

Bonjour Luna10

Tout d'abord un GRAND MERCI. même si votre réponse est assez négative et triste pour moi. Pensez-vous que je n'ai AUCUNE CHANCE DE RECUPERER la part financière que j'ai mis dans cette maison? Je suis mal car c'est tout ce que j'ai dans la vie.
j'espère qu'il y a une solution et qu'une tontine a tout de même des issues pour les deux personnes engagées dans ce système.
pensez-vous qu'il me faille voir un avocat ou un notaire? sachant les couts des avocats, je préfèrerais un notaire vu ma situation financière catastrophique car lui est je pense gratuit.
merci encore luna10 et désolée de vous déranger encore.
Pierrette

Réponse 4 / 5

pierrette
19 mai 2009 à 15:58

merci BG d'avoir répondu rapidement
Bon voila, la maison a ete achete à nos deux nom (50/50) en indivision. Quid par rapport à la "tontine"
Merci beaucoup de m'aider à résaoudre mon pb
Pierrette

BG
19 mai 2009 à 16:41

si la maison est en indivision , la loi dit que "NUL N'EST TENU DE RESTER EN INDIVISION " donc le mieux est de prendre une consultation chez un notaire qui pourrait ensuite se charger de l'acte de vente ,qui vous aidera à casser cette indivision

pierrette > BG
19 mai 2009 à 20:12

bonjour,
un grand merci à vous BG pour votre réponse. Luna (autre internaute) dit que dans le cas d'une tontine (mon cas) cela exclu le droit de partage. Donc pensez-vous que je n'ai donc AUCUN RECOURS?
merci
Pierrette

Réponse 5 / 5

luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 445
21 mai 2009 à 01:48

Je vous en prie.
Quand j'ai un peu de temps devant moi, si je peux apporter quelques éléments de réponse, il n'y aucun souci ^^

Effectivement, je suis juriste, spécialisée en droit de la famille, et plus spécialement en droit patrimonial de la famille.
Et j'ai l'habitude de traiter de pareil, quoique la clause de tontine, nettement moins (puisque je n'ai pas beaucoup d'affinité avec, on va dire..., je ne trouve pas qu'elle soit très pratique et protectrice... comme semble le montrer votre cas malheureusement).

En espérant qu'une issue s'ouvre à vous.

Cordialement

tinette
3 nov. 2009 à 20:24

bonjour,je ne sais pas si vous avez acheté votre maison sur 2 têtes ,mais ,je peux vous dire avec assurance ,pour avoir acheté avec mon ami ,une petite maison que nous avons retappée pour la revendre ensuite!Quelle surprise quand le notaire nous a dit que malgré d'avoir signé sur 2 têtes,du moment que le montant du crédit était retiré sur son compte bancaire (moi ,je payais la nourritures et quelques factures)et malgré les papiers ,il aurait pu me mettre à la porte ,car rien ne prouvait que je payais la moitié de la maison! j'éspère que vous n'êtes pas dans ce cas,mais c'est toujours bon de le savoir,car il faut être pris pour être apprit!bon courage!!TINETTE

Libellule
16 janv. 2010 à 01:59

bonjoour,
Je souhaite savoir si vous pouvez m'eclaicir ma situation.
Je suis proprietaire en indivision a 50 % et je suis séparée. Je suis partie de ce bien car ca n'etait plus viable mais je continue a payer mon credit. Nous avions contracté chacun un emprunt. Quels sont mes recours et mes droits? Nous avons mis la maison en vente mais j'ai pas l'impression que mon ex y mette du sien (a vrai c tranquille pour mon ex puisque la maison est jouissance totale pour lui).
Puis je lui demander un loyer ?
Puis faire accelerer les choses et comment ?
Merci de m'eclaicir si vous le pouvez.
Je vous remercie par avance.

lisebeth
22 févr. 2012 à 16:31

bonjour,
j'ai vue que vous étiez juriste .vous n'etez pas obligé de me répondre .
j'ai RDV chez mon NOTAIRE vendredi 02/03/2012.
nous ne sommes ni marié ni pacsé .....et avons acheter une maison le 29/04/2005.
Je veut la mettre en vente mais il ne veut pas que faire ????
de ce bien je détiens 68.33°/° en pleine propriété et lui 31.67°/°.
Est ce que je peut l'obliger à vendre ...ou a quitter les lieux ...(mais il ne voudra pas) ...puisque que je suis majoritaire sur le BIEN.
merci de bien vouloir me répondre .
cordialement

durock Messages postés 14211 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2024 1 631
22 févr. 2012 à 16:32

Bonjour

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5658268-ni-marie-ni-pacse-refuse-de-vendre-la-maison#p5658279

Cordialement

choupinette
23 avril 2013 à 11:15

Bonjour à tous, j'aurais besoin d'information et d'aide, voila que faire lorsque mon conjoint (ni marié ni pacsé) ne veut pas vendre l'appartement que l'on a acquit il y a deux ans; nous vivons sous le même toit mais plus de relation, je compte partir mais souhaiterais mettre fin à cet vente que l'on a ensemble. merci pour votre aide
bonne journée

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