Séparation couple union libre - vente maison

Résolu
Chiquita - Modifié le 20 mars 2019 à 16:37
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 21 nov. 2019 à 16:03
Bonjour,

je suis en train de me séparer, avec mon ami nous vivions en union libre et avions acheté une maison.
mon ami va garder la maison et me verser une soulte ; devons nous payer une taxe sur la valeur de la maison ?
et si oui, de quel pourcentage environ ?
merci de vos réponses.
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13 réponses

Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 528
21 nov. 2019 à 16:03
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Le partage de l'indivision

"Droit finances : Indivision"
Eric Roig

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