Garde à vue - refus de donner de l'eau

Question

Bonjour, 

J'ai été mis en garde à vue pour ivresse sur la voie publique.
Pendant ma garde à vue, et mon interrogatoire, j'ai demandé à avoir de l'eau.
Le gendarme me l'a refusé clairement, en disant qu'il n'était pas obligé de m'en fournir.

J'ai dit que j'avais quand même droit à boire, il m'a donné le code pénal et m'a dit "donnez moi l'article qui m'oblige à vous en donner", super...

Je sais qu'un gardé à vue à des devoirs, mais aussi des droits.
Je compte adresser une lettre au procureur de la république, l'informant que je n'ai pas pu boire pendant plus de 10 heures.
Est ce qu'il y a un article qui irait dans mon sens ?

Parce que je trouve ça personnellement révoltant de refuser de donner de l'eau à quelqu'un, sous prétexte que c'est un gendarme.

Merci si vous pouvez m'aider :)

nautilewarrior · Accepted Answer

-Vous n'avez pas été placé en garde à vue comme l'indique folimi, mais en cellule de dégrisement.

- Si vous y êtes resté 10 heures (alors qu'en général 6heures sont suffisantes, cela voulait dire que votre alcoolémie devait être très élevée).

- Non, ce n'est pas normal que vous n'ayez pas eu d'eau.

- Cependant, aucun article du code de procédure pénale ne le prévoit clairement.

- Une personne placée EN GARDE A VUE a droit a deux repas chauds par jour (avec de l'eau bien sur) et un petit déjeuner

- Les policiers ont un code de déontologie dont voici l'article 10 :
Art. 10. - Toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police ; elle ne doit subir, de la part des fonctionnaires de police ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant, (je suppose que les gendarmes ont le même type d'obligation)

- Cependant, si le gendarme vous a refusé à  boire c'est peut-être que vous n'avez pas été très courtois (peut être même insolent quand vous étiez ivre), ce qui n'engage pas forcément à être sympa.

Cordialement

M@thew · Answer

Bonsoir.

La garde à vue permet à un officier de police judiciaire de garder au poste de police, pour les besoins d'une enquête et pour l'interroger, une personne suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction. La loi du 15 juin 2000 concernant la présomption d'innocence a accordé un certain nombre de garanties à la personne placée en garde à vue. 
    
Dans quels cas les contrôles d'identité peuvent-ils avoir lieu ? 
La durée de la garde à vue
La durée de la garde à vue est strictement définie par le législateur dans la mesure où elle permet de retenir une personne protégée par la présomption d'innocence. En principe, le délai de la garde à vue est de 24 heures. Cependant, le délai peut être prolongé, avant son expiration, avec l'autorisation du Procureur de la République de 24 heures (soit au total, une garde à vue de 48 heures). La durée de la garde à vue est plus longue en matière de crime organisé, de terrorisme ou de trafic de stupéfiants. Dans ce cas, le délai est de 48 heures. Celui-ci peut être prolongé de 48 heures pour les besoins de l'enquête (soit au total une garde à vue de 96 heures).

ATTENTION : Un enfant de moins de 13 ans ne peut pas être placé en garde à vue. Mais le jeune de 10 à 13 ans peut être mis en retenue au commissariat, pour les nécessités de l'enquête, après autorisation d'un magistrat et sous son contrôle, en cas de crime ou de délit puni d'au moins 7 ans d'emprisonnement.

Les garanties accordées à la personne gardée à vue 
Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée de ses droits. Ceci consiste à exiger de la police la notification immédiate de ses droits dans une langue qu'elle comprend après lui avoir précisé la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête.
Le Procureur de la République chargé de l'affaire doit être informé par l'officier de police judiciaire du placement en garde à vue dès le début de la mesure. Il peut ainsi contrôler la régularité et ordonner son éventuelle prolongation.
La personne gardée à vue peut faire prévenir, par téléphone, la personne avec laquelle elle vit habituellement, l'un de ses parents en ligne directe (père, mère, enfants), l'un de ses frères et soeurs ou son employeur. 
La personne gardée à vue peut se faire examiner à tout moment par un médecin. Si l'un des membres de la famille demande cet examen, celui-ci est obligatoirement fait.
La personne gardée à vue peut s'entretenir avec un avocat pendant 30 minutes, dès la 1ère heure de la garde à vue. Cependant, pour les affaires de proxénétisme, d'extorsion de fonds aggravé, d'association de malfaiteurs, de vol en bande organisé, de destruction, l'avocat ne peut pas intervenir avant la 36ème heure. Ce délai est porté à 72 heures pour celles de terrorisme, de trafic de drogue et de crime organisé. 

Que se passe-t-il en cas d'atteinte aux droits du gardé à vue ? 
Si une irrégularité survient dans la mise en oeuvre de la garde à vue (retard dans la notification des droits, retard dans la présence de l'avocat, non réalisation de l'examen médical demandé...), celle-ci porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée et la nullité de la procédure pourra automatiquement être prononcée. Il faut pour cela s'adresser à son avocat qui devrait pouvoir obtenir la libération immédiate du gardé à vue.

Micka12 · Answer

Merci, mais ça je l'ai vu sur internet...
mais ça ne répons pas franchement à ma question.

Est ce qu'ils sont dans leur droits de ne pas me donner de l'eau ?

M@thew · Answer

Je ne vois noté nulle part une quelconque question d'eau...

Micka12 · Answer

C'est bien ça le problème... je ne trouve rien... mais pense quand même qu'un gardé à vue a  droit d'avoir accès à de l'eau....

M@thew · Answer

Ce que moi, j'ai du mal à comprendre c'est pourquoi
vous êtes resté plus de dix heures en garde à vue.

Logiquement, c'est 6h maximum...

Micka12 · Answer

Ba au début c'était cellule de dégrisement.
J' y suis resté de 6h30 à 16h passé.

Micka12 · Answer

Oui mais c'est un peu normal de donner de l'eau à quelqu'un...
surtout au bout de 10 heures...
Je vais quand même adresser une lettre au procureur de la république, ce n'est pas normal un tel comportement.

folimi · Answer

Bonjour,

Vous devez vous tromper soit sur la nature de l'infraction ayant justifié la garde à vue, soit sur le fait d'avoir été mis en garde à vue.
En effet, une ivresse publique manifeste ne permet pas une garde à vue. C'est une contravention. Vous êtes mis en cellule le temps du dégrisement puis vous êtes auditionné simplement. 
Si vous avez été véritablement mis en garde à vue, sa mise en oeuvre ne peut être justifiée par l'ivresse publique. Il s'agit donc d'une autre infraction.
Bilan, le gendarme n'a pas pu vous mettre en garde à vue pour ivresse publique manifeste.

dianette 97 · Answer

parlez en a votre avocate, la loi oblige un temps de repos pendant l'interrogatoire, et de l'eau et toilettes.

courage

nautilewarrior · Answer

En cas de dégrisement la loi n'oblige rien du tout vu qu'il s'agit d'une mesure administrative.

TOCHE26 · Answer

Bonjour,
j'ai vécu, à quelques détails près, la même expérience: le refus de l'opj de me laisser me rincer la bouche au réveil. 
J'ai trouvé cela humiliant et dégradant.
Lorsque je lis l'art 10 du code de déontologie, cité plus haut par nautilewarrior, je suis encore plus révolté par ce que j'ai vécu.
24h de privations de libertés sans motifs avéré.
Le plaignant à modifié sa version puis à été entendu en audition libre....
Seul, l'avocat, consulté après, m'a fournit des informations sur ma situation.
D'ailleurs, en demandant: "qui apprécie du bien fondé d'une garde à vue?"....J'ai, semble-t-il, agacé. Je vais insister.

Garde à vue - refus de donner de l'eau

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