Servitude occulte
Résolu
jclg
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Rochat1 -
Rochat1 -
Bonjour,
La création d'une communication entre un immeuble privatif et un restaurant mitoyen pour extension d'un appartement de fonction au premier étage de ce commerce constitue -t-il une servitude occulte?Avec mes remerciements.JCLG
La création d'une communication entre un immeuble privatif et un restaurant mitoyen pour extension d'un appartement de fonction au premier étage de ce commerce constitue -t-il une servitude occulte?Avec mes remerciements.JCLG
1 réponse
Bonjour,
Si j'ai bien compris, depuis votre appartement situé dans une copropriété, vous souhaitez rejoindre un restaurant en limite de propriété et ouvrir une brèche (appelons ça comme ça) dans la structure séparant les deux propriétés. Est-ce bien celà ? Votre définition n'est pas clair pour quelqu'un qui ne connait pas.
Si j'ai bien compris, depuis votre appartement situé dans une copropriété, vous souhaitez rejoindre un restaurant en limite de propriété et ouvrir une brèche (appelons ça comme ça) dans la structure séparant les deux propriétés. Est-ce bien celà ? Votre définition n'est pas clair pour quelqu'un qui ne connait pas.
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