Servitude canalisation d'eau

Résolu
mamiedesiles -  
 mamiedesiles -
Bonjour,
un voisin a construit sur ma servitude de canalisation, et suite à cela il a percé le tuyau, je me retrouve avec une facture d'eau de plus de 1600 euros
que puis je faire, je ne peux pas entrer chez mon ce voisin

3 réponses

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    Cette servitude est elle actée?
    4
  2. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    Donc votre voisin n'a pas le droit de construire dessus et la mairie ne peut pas délivrer de permis ayant emprise sur cette servitude.
    En premier lieu allez voir la mairie,et si besoin voyez un avocat
    1
    1. mamiedesiles
       
      merci a vous
      0
  3. mamiedesiles
     
    oui cette servitude est actée
    0

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