Servitude canalisation d'eau

Résolu
mamiedesiles -  
 mamiedesiles -
Bonjour,
un voisin a construit sur ma servitude de canalisation, et suite à cela il a percé le tuyau, je me retrouve avec une facture d'eau de plus de 1600 euros
que puis je faire, je ne peux pas entrer chez mon ce voisin

3 réponses

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Cette servitude est elle actée?
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Donc votre voisin n'a pas le droit de construire dessus et la mairie ne peut pas délivrer de permis ayant emprise sur cette servitude.
En premier lieu allez voir la mairie,et si besoin voyez un avocat
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mamiedesiles
 
merci a vous
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mamiedesiles
 
oui cette servitude est actée
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