Bornage de terrain

mikedrou -  
Bonjour, a qui incombe le bornage d'un terrain:le propriétaire ancien?ou le nouveau propriétaire?
merçi pour votre réponse.

1 réponse

  1.  kasom Modérateur
    Bonjour

    A priori avant de signer un compromis, le notaire va demander le bornage, à la charge du vendeur donc, mais tout est affaire de négociation
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