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Question

Bonjour, 

que veut dire le terme "projet de déclaration de succession"
 je ne suis pas sur place et tout se fait par courrier
je doit renvoyer des documents paragraphé et signé que  je doit faire superviser en mairie etc.. et chaque fois des  frais sont déduits
et sur le dernier  que j'ai reçu et que j'ai renvoyé  dûment remplis
 la lettre  qui l'accompagné était porté  "projet de déclaration de succession"  cela devait se passer le 1 février
après avoir parlé avec mon notaire  il m' a dit que c'était signé et que j'allais recevoir le décompte et que le chèque arriverai dans peu de temps après 
mais il est resté vague quand à une date possible
a ce jour je n'ai toujours rien
pour moi projet ne veut pas dire acte définitif 
c'est pour cela que j'aimerai que l'on m'explique exactement ce que veut dire ce mot
merci d'avance

darlana · Answer

Il s'agit d'un projet tant que l'ensemble des héritiers n'ont pas donné leur accord. Une fois que tout le monde est d'accord, la déclaration définitive peut être déposé aux impôts.

darlana · Answer

ça dépend s'il y a assez de liquidités pour payer les droits, s'il y a un immeuble à vendre...

merelulu · Answer

J'ai reçu hier le décompte , je suppose ler dernier
que je doit renvoyer avec les mentions bon pour accord
et ma signature
j'imagiine que comme je ne suis pas seule il faut attendre que les autres heritiers en fasse de même
ensuite j'espère pouvoir toucher mon héritage dans peu de temps
si je ne me trompre pas
,

Paris · Answer

Bonjour,

Une fois que chacun des Héritiers a retourné son Document "Projet de Succession" avec Bon pour accord, daté et signé de sa main, le Notaire en charge de la Succession conviendra d'une date pour une réunion des Héritiers pour les signatures définitives des Documents, après lecture pour les "présents" et les "représentés par Procuration" (vous pourrez demander une copie avant de sortir de chez le Notaire). 

Une fois que tous les Documents auront été transmis par le Notaire, afin qu'ils soient enregistrés (comptez environ deux voire trois mois), vous recevrez chacun votre Document et votre Notaire devra vous faire parvenir votre Quote-part par Chèque si des liquidités doivent vous revenir .

Cordialement.

Termes notarié

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