Testament et donation
naatamo
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naatamo Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon frère, célibataire et sans enfant, s'occupait de ma mère et est mort. Il a fait héritière de ses biens sa mère, mais en testament, il a fait héritière d'un appartement d' une valeur importante une de ses nièces. celle-ci veut le vendre. Est-ce que ma mère, héritière directe, a droit à une part de cette vente?
Je précise : ma mère a 98 ans et est sous tutelle de mon autre frère.
Merci pour votre réponse.
Mon frère, célibataire et sans enfant, s'occupait de ma mère et est mort. Il a fait héritière de ses biens sa mère, mais en testament, il a fait héritière d'un appartement d' une valeur importante une de ses nièces. celle-ci veut le vendre. Est-ce que ma mère, héritière directe, a droit à une part de cette vente?
Je précise : ma mère a 98 ans et est sous tutelle de mon autre frère.
Merci pour votre réponse.
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2 réponses
J' ai oublié de dire que cet appartement lui avait été donné en donation par ses parents (sa mère en l' occurence)
et je lis :
"Les ascendants
Ils ne sont pas réservataires. Mais ils peuvent demander à récupérer les biens qu'ils ont donné à un enfant quand celui-ci décède avant eux sans laisser de descendants. Ce droit de retour est limité à un quart de la valeur de la succession pour chaque parent "
Alors comment ça marche dans ce cas précis, étant donné que mon père est décédé, que la sucession n'est pas encore réglée vu que ma mère est toujours vivante et que nous sommes encore 3 enfants ??
et je lis :
"Les ascendants
Ils ne sont pas réservataires. Mais ils peuvent demander à récupérer les biens qu'ils ont donné à un enfant quand celui-ci décède avant eux sans laisser de descendants. Ce droit de retour est limité à un quart de la valeur de la succession pour chaque parent "
Alors comment ça marche dans ce cas précis, étant donné que mon père est décédé, que la sucession n'est pas encore réglée vu que ma mère est toujours vivante et que nous sommes encore 3 enfants ??
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