Testament et donation
naatamo
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Modifié par naatamo le 14/02/2011 à 16:58
naatamo Messages postés 2 Date d'inscription lundi 14 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2011 - 14 févr. 2011 à 17:14
naatamo Messages postés 2 Date d'inscription lundi 14 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2011 - 14 févr. 2011 à 17:14
A voir également:
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condorcet
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14 févr. 2011 à 16:59
14 févr. 2011 à 16:59
Est-ce que ma mère, héritière directe, a droit à une part de cette vente?
Réponse négative.
Réponse négative.
naatamo
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14 février 2011
14 févr. 2011 à 17:14
14 févr. 2011 à 17:14
J' ai oublié de dire que cet appartement lui avait été donné en donation par ses parents (sa mère en l' occurence)
et je lis :
"Les ascendants
Ils ne sont pas réservataires. Mais ils peuvent demander à récupérer les biens qu'ils ont donné à un enfant quand celui-ci décède avant eux sans laisser de descendants. Ce droit de retour est limité à un quart de la valeur de la succession pour chaque parent "
Alors comment ça marche dans ce cas précis, étant donné que mon père est décédé, que la sucession n'est pas encore réglée vu que ma mère est toujours vivante et que nous sommes encore 3 enfants ??
et je lis :
"Les ascendants
Ils ne sont pas réservataires. Mais ils peuvent demander à récupérer les biens qu'ils ont donné à un enfant quand celui-ci décède avant eux sans laisser de descendants. Ce droit de retour est limité à un quart de la valeur de la succession pour chaque parent "
Alors comment ça marche dans ce cas précis, étant donné que mon père est décédé, que la sucession n'est pas encore réglée vu que ma mère est toujours vivante et que nous sommes encore 3 enfants ??