Délai de rétractation acte notariéRésolu/Fermé

Question

Bonjour, 

Est-il possible de se rétracter après la signature d'un acte notarié. ? (succession/donation partage)
J'ai signé il y 3 jours sans avoir pu prendre la pleine mesure du contenu de l'acte.
- Aucune copie de m'a été remise lors de la signature
- Je n'ai pas reçu une première étude, avant de pouvoir signer.

Y-t-il un délai de rétractation (ex: 1 semaine ou deux ...)?
Si c'est le cas, quelle est la procédure pour se rétracter (dois-je envoyer un courrier recommandé au notaire?

Merci de votre aide, je pense avoir signé un document un peu vite, s'il est encore possible d'annuler pour prendre un temps de réflexion, je serais soulagé.

ericRg · Accepted Answer

Malheureusement non. Mais vous pouvez vous adresser à la chambre départementale des notaires pour vous plaindre : un notaire, officiel public, doit légalement vous informer des conséquences de vos actes

Marco · Answer

Merci,

Mais existe-t-il des "vices de forme" (si je m'exprime bien...)?

- Je n'ai reçu aucun document au préalable?
- Le notaire ne m'a remis aucune copie lors de la signature (il n'avait qu'un seul exemplaire qu'il a lu lui-même avant de le faire signer à l'ensemble de la famille).
- Pas de temps de réflexion
- J'ai posé une question sur la valorisation surprenante d'un bien (le notaire m'a répondu qu'il l'avait valorisé lui-même ... en a-t-il le droit?)

dominiquecaen · Answer

Bonjour,

Si je comprends bien votre question, vous contestez uniquement la forme, si le notaire vous à lu, l'acte de donation-partage, pourquoi ne pas avoir poser des questions, c'était le moment au jamais, vous semblez reprocher votre mutisme aux autres.

Les évaluations dans l'acte ont été selon toute vraisemblances faites en fonction des valeurs comparatives pratiquées dans le même secteur. L'acte est soumis à la formalité unique d'enregistrement et de publication à la conservation des hypothèques, c'est après l'accomplissement de ces formalités, qu'il est délivré une copie certifiée conforme avec les mentions de publication à la conservation des hypothèques.

En dehors de cette constation sur la forme, que reprochez vous exactement.

Bien à vous,

norfi · Answer

Je possède une petite maison dans laquelle une personne âgée (80 ans environ) est en location actuellement, et je souhaite mettre cette maison en vente.
J'ai fait part de mon souhait à ma locataire, de manière informelle, et cette dernière m'a indiqué que je n'avais pas le droit de la déloger vu son âge.
Merci de me dire quels sont mes droits et mes devoirs à ce sujet.

sissi · Answer

Bonjour, nous sommes plusieurs frères et soeurs et nous avons hérité d'un appartement. Nous avons décidé d'un comme un accord d'en faire une donnation à la plus grande devant un notaire. Un acte notarial a été signé. Nous avons appris lors de la signature que si elle aimait plus tard le revendre il faudrait notre accord à tous. Ma question : si elle le vend , serons-nous tous bénéficiaire de la somme qu'elle aura au moment de la vente ou non étant donné qu'elle en est propriétaire ?
Bien à vous, merci.

flago · Answer

Bonjour,
Nous avons signé il y a un an une promesse de vente pour un terrain. On nous a remis l'acte lors de cette signature, hors 3 mois plus tard nous avions pas reçu les plans de bornage etc... Notre constructeur les a récupérer directement auprès du vendeur et surprise notre terrain n'avait plus la même configuration. Peut on, dans ce cas, annuler la vente et récupérer notre chèque de caution. 
Merci pour vos réponses

mimi · Answer

un proprietaire me propose d'acheter sa maison en lui versant directement des échéances jusqu'au montant totale.
comment cela se passe

mimine · Answer

bonjour je suis dans la mème situation que cette personne,
j'ai voulu faire confiance et j'ai signé des document un peu trop vite,
-Qu'elle est le délais de rétractation?
-Et que dois-je faire?

Loupblancsb · Answer

Je ne sais pas, mais je sais que les notaires ont des droits et des devoirs, regardez peut-être sur la déontologie des notaires,

Délai de rétractation acte notarié

9 réponses

Discussions similaires

Newsletters