Délai de rétractation acte notarié

[Résolu/Fermé]
Signaler
-
Messages postés
40
Date d'inscription
mercredi 11 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juin 2012
-
Bonjour,

Est-il possible de se rétracter après la signature d'un acte notarié. ? (succession/donation partage)
J'ai signé il y 3 jours sans avoir pu prendre la pleine mesure du contenu de l'acte.
- Aucune copie de m'a été remise lors de la signature
- Je n'ai pas reçu une première étude, avant de pouvoir signer.

Y-t-il un délai de rétractation (ex: 1 semaine ou deux ...)?
Si c'est le cas, quelle est la procédure pour se rétracter (dois-je envoyer un courrier recommandé au notaire?

Merci de votre aide, je pense avoir signé un document un peu vite, s'il est encore possible d'annuler pour prendre un temps de réflexion, je serais soulagé.

9 réponses

Messages postés
4100
Date d'inscription
vendredi 3 août 2007
Statut
Webmaster
Dernière intervention
25 janvier 2021
14 202
Malheureusement non. Mais vous pouvez vous adresser à la chambre départementale des notaires pour vous plaindre : un notaire, officiel public, doit légalement vous informer des conséquences de vos actes
91
Merci
Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

Bonjour, etant dans la meme situation que vous, suite a un acte notarié signé beaucoup trop vite pour une succession, j aimerai savoir si vous etes parvenu a vous retracter et si oui comment ? Merci de votre reponse. cdlmt, vanessa
bonjour je suis dans la mème situation que cette personne,
j'ai voulu faire confiance et j'ai signé des document un peu trop vite,
-Qu'elle est le délais de rétractation?
-Et que dois-je faire?
Merci,

Mais existe-t-il des "vices de forme" (si je m'exprime bien...)?

- Je n'ai reçu aucun document au préalable?
- Le notaire ne m'a remis aucune copie lors de la signature (il n'avait qu'un seul exemplaire qu'il a lu lui-même avant de le faire signer à l'ensemble de la famille).
- Pas de temps de réflexion
- J'ai posé une question sur la valorisation surprenante d'un bien (le notaire m'a répondu qu'il l'avait valorisé lui-même ... en a-t-il le droit?)
Bonjour, nous sommes plusieurs frères et soeurs et nous avons hérité d'un appartement. Nous avons décidé d'un comme un accord d'en faire une donnation à la plus grande devant un notaire. Un acte notarial a été signé. Nous avons appris lors de la signature que si elle aimait plus tard le revendre il faudrait notre accord à tous. Ma question : si elle le vend , serons-nous tous bénéficiaire de la somme qu'elle aura au moment de la vente ou non étant donné qu'elle en est propriétaire ?
Bien à vous, merci.
Bonjour,
Nous avons signé il y a un an une promesse de vente pour un terrain. On nous a remis l'acte lors de cette signature, hors 3 mois plus tard nous avions pas reçu les plans de bornage etc... Notre constructeur les a récupérer directement auprès du vendeur et surprise notre terrain n'avait plus la même configuration. Peut on, dans ce cas, annuler la vente et récupérer notre chèque de caution.
Merci pour vos réponses
Je possède une petite maison dans laquelle une personne âgée (80 ans environ) est en location actuellement, et je souhaite mettre cette maison en vente.
J'ai fait part de mon souhait à ma locataire, de manière informelle, et cette dernière m'a indiqué que je n'avais pas le droit de la déloger vu son âge.
Merci de me dire quels sont mes droits et mes devoirs à ce sujet.
Messages postés
1473
Date d'inscription
vendredi 18 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2016
1 169
Bonjour,

Si je comprends bien votre question, vous contestez uniquement la forme, si le notaire vous à lu, l'acte de donation-partage, pourquoi ne pas avoir poser des questions, c'était le moment au jamais, vous semblez reprocher votre mutisme aux autres.

Les évaluations dans l'acte ont été selon toute vraisemblances faites en fonction des valeurs comparatives pratiquées dans le même secteur. L'acte est soumis à la formalité unique d'enregistrement et de publication à la conservation des hypothèques, c'est après l'accomplissement de ces formalités, qu'il est délivré une copie certifiée conforme avec les mentions de publication à la conservation des hypothèques.

En dehors de cette constation sur la forme, que reprochez vous exactement.

Bien à vous,
Messages postés
40
Date d'inscription
mercredi 11 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juin 2012
11
Je ne sais pas, mais je sais que les notaires ont des droits et des devoirs, regardez peut-être sur la déontologie des notaires,
un proprietaire me propose d'acheter sa maison en lui versant directement des échéances jusqu'au montant totale.
comment cela se passe
Quel grand bonheur de ne rien posseder en cas de malheurs et faire le bonheur des autres Autant pas se marier ke d avoir ke de la merde qd on perds son conjoint Bon courage les victimes