Rétractation de signature (contrat notarié)
J-P
-
12 juil. 2009 à 02:42
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 14 juil. 2009 à 22:59
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GMAL
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12 juil. 2009 à 11:22
12 juil. 2009 à 11:22
Ce qui est curieux, c'est que son demi-frère semble n'avoir pas renoncé, lui!
Je vous conseille l'article suivant du nouvel pour démontrer qu'un accord obtenu sur l'erreur et le dol peut être rétracté mais uniquement par la voie judiciaire:
http://hebdo.nouvelobs.com/hebdo/parution/p2331/articles/a405364-la_vengeance_dune_veuve.html
Le mieux est que votre ami suive de près ce que va désormais faire son demi-frère.
A vous.
Je vous conseille l'article suivant du nouvel pour démontrer qu'un accord obtenu sur l'erreur et le dol peut être rétracté mais uniquement par la voie judiciaire:
http://hebdo.nouvelobs.com/hebdo/parution/p2331/articles/a405364-la_vengeance_dune_veuve.html
Le mieux est que votre ami suive de près ce que va désormais faire son demi-frère.
A vous.
Votre ami a- t-il des enfants ?
Mon notaire me dit que depuis 2006, si je renonce à une succession, ce sont mes enfants qui deviennent héritiers de faits ?
Mon notaire me dit que depuis 2006, si je renonce à une succession, ce sont mes enfants qui deviennent héritiers de faits ?
oui il a 3 enfants, mais je pense que ça ne change pas grand chose si lui-même ne peut rien toucher.
D'un autre côté le demi -frère de mon ami n'étant pas marié il peut revendre le bien immobilier d'ici sa mort et ses héritiers n'auront rien.
D'un autre côté le demi -frère de mon ami n'étant pas marié il peut revendre le bien immobilier d'ici sa mort et ses héritiers n'auront rien.
GMAL
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473
14 juil. 2009 à 22:59
14 juil. 2009 à 22:59
bonsoir,
Je tiens à compléter ma réponse initiale et vous reporter deux articles du code civil, sachant que votre ami a des enfants:
Article 805
L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.
Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.
Article 807 Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession.
....--
Donc, si le frère a déjà accepté, lui, on peut revenir sur ce que je vous disais, s'il n'a pas encore accepté, votre ami pourrait se rétracter...tout en ayant garde de faire quelqu'acte d'héritier que ce soit, avant de savoir si l'actif est supérieur ou inférieur à l'actif.
A ce niveau, il faudrait, bien sûr, prendre un conseil, avocat ou notaire?
A votre disposition.
Je tiens à compléter ma réponse initiale et vous reporter deux articles du code civil, sachant que votre ami a des enfants:
Article 805
L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.
Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.
Article 807 Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession.
....--
Donc, si le frère a déjà accepté, lui, on peut revenir sur ce que je vous disais, s'il n'a pas encore accepté, votre ami pourrait se rétracter...tout en ayant garde de faire quelqu'acte d'héritier que ce soit, avant de savoir si l'actif est supérieur ou inférieur à l'actif.
A ce niveau, il faudrait, bien sûr, prendre un conseil, avocat ou notaire?
A votre disposition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juil. 2009 à 23:58
Bonjour,
Merci pour l'article du nel obs (édifiant) je le lui communiquerai. Le notaire lui ayant dit qu'il n'y avait pas de testament je lui est donné la procédure pour néanmoins en faire une demande auprès du fichier centralisé des dernières volontés pour commencer si c'était positif, ça démontrerait une faute grave du notaire. Ensuite je vais lui conseiller de prendre un avocat qui accepterait de prendre un pourcentage sur la succession car je ne crois pas qu'à la retraite il ait les moyens d'assumer les frais qui seront onéreux. En outre je vais lui demander de voir les papiers notariés pour savoir si tout a été bien consigné et si le document est authentique et aussi d'essayer de voir si le passif et l'actif est clairement stipulé (il n'a jamais reçu de relevés entre le moment du décès et celui de la convocation pour signer devant le notaire soit 3 mois là encore il y a une faille)
Merci pour vos conseils.
Bien cordialement