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Servitude de vue...

Manu1959 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 14 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2011 - 14 févr. 2011 à 16:26
 Nainjaune - 21 févr. 2011 à 08:43
Bonjour,
Mon voisin a une terrasse qu'il a agrandi et a fait une balustrade en dur de 0,80 qui surplombe notre terrain. Avant, c'était caché par des lattes en bois qui montaient à 2 mètres.
Nous sommes mitoyens, et lorsqu'il est sur sa terrasse, il peut tout voir depuis chez lui et c'est très gênant lorsque nous mangeons à l'extérieur.
Que puis-je faire ?
Par avance merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Albus
20 févr. 2011 à 15:25
Bonjour,

Les limites concernant les servitudes de vue sont indiquées aux articles 678 et 679 du Code Civil.
Si la terrasse de votre voisin ne respecte pas ces limites, vous êtes en droit d'exiger de votre voisin qu'il remette les lieux dans leur état antérieur.
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Nainjaune
21 févr. 2011 à 08:43
Merci Albus
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