Difference entre bornage et arpentage ?
Résolu
julietteet jules
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blux Messages postés 27850 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Pouvez vous m'éclairer sur la différence entre un bornage et un arpentage ?
Ma voisine me met au tribunal et demande un bornage judiciaire :
son terrain est borné (les bornes y sont, ce ne sont pas des piquets)
les bornes ont été mises quand la parcelle a été divisée en deux et que l'ancien prop. et ma voisine ont signé sur l'acte ; moi j'ai acheté la 2e moitié bien après
MAIS EST CE BIEN UN BORNAGE ? CAR APPAREMENT ILFAUT QU IL Y AIT UN PROCES VERBAL DE BORNAGE, chose que je n'arrive pas à retrouver
le géomètre qui a fait ce "bornage" n'a rien retrouvé de plus que le plan de bornage avec l'acte de vente. peut on demander un bornage judiciaire lorsqu'il y a déjà des bornes ?
merci pour votre aide.
Pouvez vous m'éclairer sur la différence entre un bornage et un arpentage ?
Ma voisine me met au tribunal et demande un bornage judiciaire :
son terrain est borné (les bornes y sont, ce ne sont pas des piquets)
les bornes ont été mises quand la parcelle a été divisée en deux et que l'ancien prop. et ma voisine ont signé sur l'acte ; moi j'ai acheté la 2e moitié bien après
MAIS EST CE BIEN UN BORNAGE ? CAR APPAREMENT ILFAUT QU IL Y AIT UN PROCES VERBAL DE BORNAGE, chose que je n'arrive pas à retrouver
le géomètre qui a fait ce "bornage" n'a rien retrouvé de plus que le plan de bornage avec l'acte de vente. peut on demander un bornage judiciaire lorsqu'il y a déjà des bornes ?
merci pour votre aide.
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2 réponses
Salut,
l'arpentage est une 'science' qui comprend le bornage, ce n'est donc qu'un problème de vocabulaire.
Un bornage effectué par un géomètre-expert a valeur probante, jusqu'à preuve du contraire.
Il n'est pas obligatoire qu'il y ait eu un 'procès-verbal' de bornage. Si le géomètre est venu simplement mettre des bornes (qu'il est strictement interdit d'arracher ou de déplacer) pour diviser un terrain, alors rien n'est consigné de manière stricte.
La suite des évènements dépend de ce que te reproche la voisine. Tant qu'on n'en sait pas plus, on ne pourra guère en dire plus...
l'arpentage est une 'science' qui comprend le bornage, ce n'est donc qu'un problème de vocabulaire.
Un bornage effectué par un géomètre-expert a valeur probante, jusqu'à preuve du contraire.
Il n'est pas obligatoire qu'il y ait eu un 'procès-verbal' de bornage. Si le géomètre est venu simplement mettre des bornes (qu'il est strictement interdit d'arracher ou de déplacer) pour diviser un terrain, alors rien n'est consigné de manière stricte.
La suite des évènements dépend de ce que te reproche la voisine. Tant qu'on n'en sait pas plus, on ne pourra guère en dire plus...
bonsoir, je ne sais pas de quoi on m'accuse, j'ai juste reçu une demande de bornage judiciaire ;
nous avons construit un muret de cloture entre nos 2 propriétés il y a 10 ans sur notre terrain et ce n'est pas un muret mitoyen ;
je pense que peut etre elle veut savoir si ce muret n'empiete pas chez elle : ma voisine ne nous a jamais demandé de bornage amiable ni fait de courrier à ce sujet ; il est vrai que l'on ne se parle pas vu tous les problèmes que nous avons déjà eu avec cette personne !
pour les bornes, de mémoire elles sont comme vous dites, demain j'irai voir et je vous dirai
encore merci pour votre aide ;
je vous tiens au courant ;
nous avons construit un muret de cloture entre nos 2 propriétés il y a 10 ans sur notre terrain et ce n'est pas un muret mitoyen ;
je pense que peut etre elle veut savoir si ce muret n'empiete pas chez elle : ma voisine ne nous a jamais demandé de bornage amiable ni fait de courrier à ce sujet ; il est vrai que l'on ne se parle pas vu tous les problèmes que nous avons déjà eu avec cette personne !
pour les bornes, de mémoire elles sont comme vous dites, demain j'irai voir et je vous dirai
encore merci pour votre aide ;
je vous tiens au courant ;
le problème c'est que je dois apporter la preuve que c'est un bornage
Ce n'est pas comme ça que je vois les choses, le code civil énonce dans son article 1315 les choses suivantes :
Celui qui réclame l'éxécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. .
Cet énoncé est répris dans l'article 9 du code de procédure civile :
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Donc, avant que tu sois en mesure de te défendre, il faut savoir de quoi on t'accuse.
Comment as-tu été prevenue de cette action : convocation tribunal, ... ?
De plus, s'il y a déjà des bornes, je ne comprends pas pourquoi elle veut un bornage judiciaire.
Ce n'est pas comme ça que je vois les choses, le code civil énonce dans son article 1315 les choses suivantes :
Celui qui réclame l'éxécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. .
Cet énoncé est répris dans l'article 9 du code de procédure civile :
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Donc, avant que tu sois en mesure de te défendre, il faut savoir de quoi on t'accuse.
Comment as-tu été prevenue de cette action : convocation tribunal, ... ?
De plus, s'il y a déjà des bornes, je ne comprends pas pourquoi elle veut un bornage judiciaire.
une employee de l'huissier est venue à mon domicile me remettre "une assignation en justice devant le T.I."
sur l'objet du procès et les raisons pour lesquelles il vous est intenté, il est noté :
"attendu que les parties sont en désaccord sur la délimitation de leur propriété, les requerants sont dès lors fondés à solliciter un tel bornage judiciaire".
je trouve pas normal de n'avoir pas d'autre explications et ceci afin que je prépare ma défense, l'avocat nous a dit que ce n'était pas la peine de venir à l'audience car de toute façon on ne pourrait pas s'exprimer ; l'avocat peut il demander à la partie adverse des explications ?
sur la borne : on voit un gros cercle en plastique blanc entouré par un autre plus gros et au milieu une "pastille" en fer qui dépasse, par contre le cache qui devrait se trouver sur la pastille en fer n'y est plus, il devait être marqué OGE dessus ce cache ?
de plus il n'y a pas eu apparemment de PROCES VERBAL DE BORNAGE mais un document d'arpentage signé par le propriétaire et ma voisine fait par G.Expert, est ce valable comme un pv de bornage ?
Merci à tous ceux qui pourront m'aider car vraiment désemparé!!!
sur l'objet du procès et les raisons pour lesquelles il vous est intenté, il est noté :
"attendu que les parties sont en désaccord sur la délimitation de leur propriété, les requerants sont dès lors fondés à solliciter un tel bornage judiciaire".
je trouve pas normal de n'avoir pas d'autre explications et ceci afin que je prépare ma défense, l'avocat nous a dit que ce n'était pas la peine de venir à l'audience car de toute façon on ne pourrait pas s'exprimer ; l'avocat peut il demander à la partie adverse des explications ?
sur la borne : on voit un gros cercle en plastique blanc entouré par un autre plus gros et au milieu une "pastille" en fer qui dépasse, par contre le cache qui devrait se trouver sur la pastille en fer n'y est plus, il devait être marqué OGE dessus ce cache ?
de plus il n'y a pas eu apparemment de PROCES VERBAL DE BORNAGE mais un document d'arpentage signé par le propriétaire et ma voisine fait par G.Expert, est ce valable comme un pv de bornage ?
Merci à tous ceux qui pourront m'aider car vraiment désemparé!!!
je trouve pas normal de n'avoir pas d'autre explications et ceci afin que je prépare ma défense,
Pour l'instant, le juge veut vérifier le bornage, afin de savoir si la demande de la partie adverse est justifiée. C'est donc normal que l'avocat dise qu'il n'est pas la peine de se déplacer.
Ce que je trouve étonnant, mais parfaitement légal, c'est que la voisine n'ait pas tenté de 'négociation' amiable.
de plus il n'y a pas eu apparemment de PROCES VERBAL DE BORNAGE mais un document d'arpentage signé par le propriétaire et ma voisine fait par G.Expert, est ce valable comme un pv de bornage ?
Les bornes posées par un G.E ont valeur probante.
Si le G.E, mandaté par le tribunal, constate qu'elles sont à l'endroit où elles devraient être, alors rien ne s'y opposera.
Pour l'instant, le juge veut vérifier le bornage, afin de savoir si la demande de la partie adverse est justifiée. C'est donc normal que l'avocat dise qu'il n'est pas la peine de se déplacer.
Ce que je trouve étonnant, mais parfaitement légal, c'est que la voisine n'ait pas tenté de 'négociation' amiable.
de plus il n'y a pas eu apparemment de PROCES VERBAL DE BORNAGE mais un document d'arpentage signé par le propriétaire et ma voisine fait par G.Expert, est ce valable comme un pv de bornage ?
Les bornes posées par un G.E ont valeur probante.
Si le G.E, mandaté par le tribunal, constate qu'elles sont à l'endroit où elles devraient être, alors rien ne s'y opposera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le problème c'est que je dois apporter la preuve que c'est un bornage et non un arpentage qui a eu lieu afin d'éviter un bornage judiciaire vu les frais engendrés et que je n'ai pas un sou...
en principe on ne peut demander un bornage si celui ci existe déjà, je pense.
De quoi t'accuse-t'on, au juste ?
S'il y a des bornes de géomètre (généralement rouges avec écrit O.G.E dessus), il n'y a pas de souci...