Caution + provision de charges

Question

Bonjour,   
je viens de contacter l'agence immobilière ou je louais mon appartement et celle ci m'a dit quelque chose que je souhaite vérifier.  

Petit récapitulatif.  
J'ai quitté les lieux le 15 décembre et aujourd'hui nous sommes le 14 février.  
Demain cela fera deux mois et donc elle doit me rendre mon argent.  

J'ai donc appeler pour avoir des nouvelles et celle ci me dit qu'elle me rendra ma caution quand le calcul de provision de charges sera fait.  
Elle me dit que ce sera fait bientôt, mais nous savons tous que bientôt de la bouche de ces gens là ca peut être très long.  

J'ai donc dit que je voulais ma caution et celle ci m'a affirmé qu'elle pouvait retenir 300€ sur ma caution en attendant le calcul de provision de charge.  

Ma question est de savoir elle a le droit de garder la caution plus que deux moins sous prétexte de l'attente du calcul et si elle peut déduire 300€ sur 370€ en attendant le calcul des charges.  

Merci bien.  

Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Ils attendent le calcul des charges du syndic. Si la provision pour charges n'est pas trop sous évaluée, la différence est moins élevée que si elle est vraimenet trop basse.

Et dans le cas d'un chauffage collectif par exemple, les rigueurs de l'hiver jouent, ainsi que l'augmentation des prix de l'énergie. Ceci dit, ils peuvent retenir une somme en attendant.

Vous pouvez vous renseigner à l'ADIL, c'est gratuit.

Difficile de répondre sans savoir ce que représentent les charges. On suppose que vous êtiez dans une copropriété.

lbigaret · Answer

Vous êtes gentil dans vos appréciations gratuites ("nous savons tous que bientôt de la bouche de ces gens là ca peut être très long") mais en l'occurrence ils font leur job dans le respect des lois. Donc oui ils peuvent retenir une part du dépôt de garantie en attendant la reddition des comptes de copropriété pour faire la régularisation de charges "au réel". Maintenant plutôt que de dénigrer ainsi demandez à votre député de changer les lois !

Squall · Answer

Bonjour, non je vivais seul et les charge je les ai payé en septembre dernier.
Sachant que j'étais environ 2j par semaine dans l'appartement je doute que ma conso d'électricité et de chauffage soit excessive.
J'ai lu qu'ils doivent me restituer 80% de ma caution dans les deux mois.
Est ce vrai dans tout les cas ?

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Oui, ils peuvent conserver 20% pour la future régul de charges.
Ce sera à vous de demander les justif le moment venu.

Néanmoins, cela ne les dédouanent pas de l'obligation de vous restituer le DG (amputé de ce que de droit) avant les 2 mois légaux !

Squall · Answer

Bonjour par rapport au décompte de charge, moi j'ai quitter les lieux le 15 décembre 2010.
Les charges liées au chauffage en commun et à la lumière dans le couloir du 15 décembre jusqu'à la date du calcul seront incluses ou non?
Est-ce légal de me faire payer des charges communes alors que je n'y habite plus ?
Merci

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : vous devez les charges jusqu'à la fin du préavis, même si vous n'étiez pas présent jusqu'à la fin.

Si c'est un chauffage collectif, avec 20%, cela risque d'être nettement insuffisant, n'oublions pas que le prix de l'énergie augmente tout le temps, et qu'il a fait froid.

Par contre si le chauffage est individuel, 20% peuvent suffire.

marmenard · Answer

Bonjour
Bonjour
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien) 
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés 
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément 
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence .Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie 
Une lettre type en téléchargement 
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php

Squall · Answer

Bonjour, la lettre recommandée a bien été envoyé.
Merci pour vos précieuse précision.
Cordialement

Caution + provision de charges

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