Loi de 1948
bilette
-
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
peut on vendre une maison louée regie sous la loi de 1948, la locataire est actuellement en maison de retraite et ne reviendra pas? le fils est il le repreneur officiel du bail, si non peut on vendre sans soucis?
peut on vendre une maison louée regie sous la loi de 1948, la locataire est actuellement en maison de retraite et ne reviendra pas? le fils est il le repreneur officiel du bail, si non peut on vendre sans soucis?
A voir également:
- Loi de 1948
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi alur - Guide
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
2 réponses
relisez le bail, il doit y avoir une clause de vente. Mais en tout cas, le fils ne peut pas relouer à la place de son père.
N'hesitez pas à reprendre contact avec moi,
N'hesitez pas à reprendre contact avec moi,
La législation juridique et financière évolue en permanence...