Loi de 1948 ... Signaler bilette - Dernière réponse le 14 févr. 2011 2 réponses Bonjour, peut on vendre une maison louée regie sous la loi de 1948, la locataire est actuellement en maison de retraite et ne reviendra pas? le fils est il le repreneur officiel du bail, si non peut on vendre sans soucis? 2 réponses Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler wulwik relisez le bail, il doit y avoir une clause de vente. Mais en tout cas, le fils ne peut pas relouer à la place de son père. N'hesitez pas à reprendre contact avec moi, Réponse 2 / 2 ... Signaler BarbieTM Contributeur Bonjour, Voir ici : https://www.service-public.fr Discussions similaires Circulation nocturne de mineurs Tyreann Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 2 ... Signaler wulwik relisez le bail, il doit y avoir une clause de vente. Mais en tout cas, le fils ne peut pas relouer à la place de son père. N'hesitez pas à reprendre contact avec moi,