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Loi de 1948

bilette - 14 févr. 2011 à 10:50
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 14 févr. 2011 à 16:24
Bonjour,
peut on vendre une maison louée regie sous la loi de 1948, la locataire est actuellement en maison de retraite et ne reviendra pas? le fils est il le repreneur officiel du bail, si non peut on vendre sans soucis?
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
wulwik Messages postés 19 Date d'inscription vendredi 3 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2012 1
Modifié par gerber1 le 15/02/2011 à 15:21
relisez le bail, il doit y avoir une clause de vente. Mais en tout cas, le fils ne peut pas relouer à la place de son père.


N'hesitez pas à reprendre contact avec moi,
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Réponse 2 / 2
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
14 févr. 2011 à 16:24
Bonjour,

Voir ici :

https://www.service-public.fr
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