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Vendre un bail commercial

maman - Modifié par micheld33 le 14/02/2011 à 13:31
 maman - 14 févr. 2011 à 13:29
Bonjour, a t'on le droit de veendre un bail commercial et de prendre une hypotheque sur l'appartement lorsque c'est un vendeur ?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
14 févr. 2011 à 11:08
Soyez plus clair....vendre un bail....en quelques sortes car on vend un fonds de commerce et le bail en fait partie. L'appartement est annexe de la surface commerciale ? Bien évidemment on ne peut prendre une hypothèque sur un bien qui ne nous appartient pas.
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Réponse 2 / 2
maman
14 févr. 2011 à 13:29
le bail commercial etait pour mon fils et l'appartement ne fait pas parti du commerce il est a une autre adresse et l'hypoteque est sur ma maison vous me dite que un bail commercial ne se vend pas je me suis ffait avoir que dois je faire?merci cdlt
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