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Vendre un bail commercial

maman -  
 maman -
Bonjour, a t'on le droit de veendre un bail commercial et de prendre une hypotheque sur l'appartement lorsque c'est un vendeur ?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur 4 603
 
Soyez plus clair....vendre un bail....en quelques sortes car on vend un fonds de commerce et le bail en fait partie. L'appartement est annexe de la surface commerciale ? Bien évidemment on ne peut prendre une hypothèque sur un bien qui ne nous appartient pas.
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Réponse 2 / 2
maman
 
le bail commercial etait pour mon fils et l'appartement ne fait pas parti du commerce il est a une autre adresse et l'hypoteque est sur ma maison vous me dite que un bail commercial ne se vend pas je me suis ffait avoir que dois je faire?merci cdlt
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