Video surveillance partie commune
livieroo
-
13 févr. 2011 à 23:52
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 14 févr. 2011 à 00:20
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 14 févr. 2011 à 00:20
A voir également:
- Video surveillance partie commune
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Réglementation caméra de surveillance extérieur - Guide
- Conduit de cheminée partie commune ou privative - Forum Immobilier
- Peut on voter dans la commune de sa résidence secondaire - Guide
- Caméra surveillance parking supermarché - Forum Assurances
1 réponse
fanchb29
Messages postés
3071
Date d'inscription
jeudi 19 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
4 janvier 2021
1 244
14 févr. 2011 à 00:20
14 févr. 2011 à 00:20
Bonsoir,
L'installation d'une caméra de sécurité dans un lieu public (le hall de votre immeuble) est soumis à plusieurs restrictions :
- Déjà avoir la majorité des voix pour au cours de la prochaine assemblée des copropriétaires de l'immeuble.
- Déclaration à la CNIL et mise en place d'une affiche visible de l'extérieur informant le public qu'il est succeptible d'être filmé.
- Définir clairement qui garde les enregistrements, qui peut éventuellement les visionnés au sein de l'immeuble.
Sachez aussi que la vidéosurveillance ne fait pas office de preuve pour la justice, mais seulement d'indice.
L'installation d'une caméra de sécurité dans un lieu public (le hall de votre immeuble) est soumis à plusieurs restrictions :
- Déjà avoir la majorité des voix pour au cours de la prochaine assemblée des copropriétaires de l'immeuble.
- Déclaration à la CNIL et mise en place d'une affiche visible de l'extérieur informant le public qu'il est succeptible d'être filmé.
- Définir clairement qui garde les enregistrements, qui peut éventuellement les visionnés au sein de l'immeuble.
Sachez aussi que la vidéosurveillance ne fait pas office de preuve pour la justice, mais seulement d'indice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...