Degats des eaux sans constats
Utilisateur anonyme
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aie mac -
aie mac -
Bonjour,
Cela fais plusieurs jours que j'attends le constat du dégats des eaux de mon locataire, celui-ci refuse de le faire mais il demande la réparation de la fuite à mes frais.
De plus mon autre locataire habitant en-dessous de l'appartement sinistré à également des dégats aux plafonds
Ils font recoures a "L'hygiène".
Suis-je dans mon droit ? Eux ? Quels solution proposer ?
Cordialement, nTaie4
Cela fais plusieurs jours que j'attends le constat du dégats des eaux de mon locataire, celui-ci refuse de le faire mais il demande la réparation de la fuite à mes frais.
De plus mon autre locataire habitant en-dessous de l'appartement sinistré à également des dégats aux plafonds
Ils font recoures a "L'hygiène".
Suis-je dans mon droit ? Eux ? Quels solution proposer ?
Cordialement, nTaie4
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3 réponses
bonjour
remplir le constat amiable n'est pas une obligation (pas plus pour l'assureur que pour un tiers).
c'est simplement un document qui facilité la gestion des sinistres.
pour ce qui est des obligations, votre locataire a rempli la sienne en vous informant du sinistre; il aurait été malgré tout bienvenu qu'il le fasse par écrit...
suivant l'origine de la fuite, la réparation sera à votre charge ou à la sienne.
quel que soit celui à qui elle incombe, il n'est pas forcément pertinent de laisser trainer...
remplir le constat amiable n'est pas une obligation (pas plus pour l'assureur que pour un tiers).
c'est simplement un document qui facilité la gestion des sinistres.
pour ce qui est des obligations, votre locataire a rempli la sienne en vous informant du sinistre; il aurait été malgré tout bienvenu qu'il le fasse par écrit...
suivant l'origine de la fuite, la réparation sera à votre charge ou à la sienne.
quel que soit celui à qui elle incombe, il n'est pas forcément pertinent de laisser trainer...
Mais est-ce que, le fait de ne le faire qua l'orale prouve juridiquement, qu'il y a un dégats des eaux ?
qu'entendez-vous par là?
un dégât des eaux ne nécessite pas d'exister juridiquement; ce qui existe juridiquement, c'est la preuve qu'il vous a ou non été déclaré et la responsabilité à qui il peut être imputé.
si c'est la vôtre, vous pouvez toujours faire le mort, jouer les sourds ou sur les mots.
vous devrez néanmoins assumer cette surdité par la suite...
un dégât des eaux ne nécessite pas d'exister juridiquement; ce qui existe juridiquement, c'est la preuve qu'il vous a ou non été déclaré et la responsabilité à qui il peut être imputé.
si c'est la vôtre, vous pouvez toujours faire le mort, jouer les sourds ou sur les mots.
vous devrez néanmoins assumer cette surdité par la suite...
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