Demenagement d'une personne de 82ans

cathy -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Et-il vrai que la loi concernant un préavis d'appartement,dit,que pour les personnes de + de 65ans n'a qu'1 mois de préavis?
merci

1 réponse

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 772
     
    Bonjour,

    oui, mais il faut un certificat médical prouvant l'incompatibilité de l'état de santé avec le logement occupé.
    (exemple, une personne ayant du mal a marcher et dont l'appartement est au second sans ascenceur)
    cordialement
    0

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