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Demenagement d'une personne de 82ans

cathy -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Et-il vrai que la loi concernant un préavis d'appartement,dit,que pour les personnes de + de 65ans n'a qu'1 mois de préavis?
merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 768
 
Bonjour,

oui, mais il faut un certificat médical prouvant l'incompatibilité de l'état de santé avec le logement occupé.
(exemple, une personne ayant du mal a marcher et dont l'appartement est au second sans ascenceur)
cordialement
0

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