Location appartement sans bail non déclaré
pirlouit
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10 févr. 2011 à 21:40
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 11 févr. 2011 à 00:13
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lbigaret
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11 févr. 2011 à 00:13
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Un bail se prouve par tout moyen et il n'est pas besoin qu'il soit écrit. On va supposer ici que la modification de votre garage n'a pas donné lieu à une quelconque autorisation de travaux ni a fortiori à un PC......bref vous avez tout intérêt à chercher un moyen d'entente avec votre....locataire.