Second droit de préemption

Elodie - 10 févr. 2011 à 21:40
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 10 févr. 2011 à 22:47
Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente le 27 Décembre 2010, lors de la signature on nous annonce que les anciens locataires partis depuis le 31 mars 2010 recevraient une nouvelle notification avec le nouveau prix négocié et il est spécifié sur le compromis qu'au départ ils n'étaient pas intéressés par la maison. Il y a une semaine, on nous dit que la vente est annulée car les anciens locataires sont intéressés par la maison.

Pouvez-vous me dire pendant combien de temps après qu'on ai donné congé à des locataires ils ont ce second droit de préemption?
Et est-ce que le notaire a quelque chose à y gagner car il n'a pas beaucoup défendu nos intérêts?
Je tiens également à préciser qu'avant de signer le compromis nous avons dû attendre 2 mois avant de savoir si le prix serait accepter par le juge des tutelles à cause des enfants mineurs.
Nous avons fait toutes les démarches et on perd tout.
Quelqu'un peut-il m'aider?
Elodie

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
10 févr. 2011 à 22:47
Bonsoir

il est spécifié sur le compromis qu'au départ ils n'étaient pas intéressés par la maison.
tout dépend de la réponse exacte du locataire, s'il a été bien conseillé (visiblement c'est le cas) il aura répondu à l'époque qu'il n'était pas intéressé par le bien au prix proposé sur le congé pour vente et non pas à n'importe quel prix..

du coup, il reste prioritaire jusqu'à la nouvelle notification d'un nouveau prix de vente ...

et il vous reste vos yeux pour pleurer, sauf à invoquer le défaut de conseil du notaire si le congé pour vente et la réponse du locataire n'étaient pas annexés au compromis

voir un avocat spécialiste du droit immobilier si vous voulez aller plus loin
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