Second droit de préemption
Elodie
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10 févr. 2011 à 21:40
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 10 févr. 2011 à 22:47
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 10 févr. 2011 à 22:47
A voir également:
- Second droit de préemption
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Règle de droit - Guide
- Droit de faire du feu en campagne - Guide
1 réponse
kasom
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10 févr. 2011 à 22:47
10 févr. 2011 à 22:47
Bonsoir
il est spécifié sur le compromis qu'au départ ils n'étaient pas intéressés par la maison.
tout dépend de la réponse exacte du locataire, s'il a été bien conseillé (visiblement c'est le cas) il aura répondu à l'époque qu'il n'était pas intéressé par le bien au prix proposé sur le congé pour vente et non pas à n'importe quel prix..
du coup, il reste prioritaire jusqu'à la nouvelle notification d'un nouveau prix de vente ...
et il vous reste vos yeux pour pleurer, sauf à invoquer le défaut de conseil du notaire si le congé pour vente et la réponse du locataire n'étaient pas annexés au compromis
voir un avocat spécialiste du droit immobilier si vous voulez aller plus loin
il est spécifié sur le compromis qu'au départ ils n'étaient pas intéressés par la maison.
tout dépend de la réponse exacte du locataire, s'il a été bien conseillé (visiblement c'est le cas) il aura répondu à l'époque qu'il n'était pas intéressé par le bien au prix proposé sur le congé pour vente et non pas à n'importe quel prix..
du coup, il reste prioritaire jusqu'à la nouvelle notification d'un nouveau prix de vente ...
et il vous reste vos yeux pour pleurer, sauf à invoquer le défaut de conseil du notaire si le congé pour vente et la réponse du locataire n'étaient pas annexés au compromis
voir un avocat spécialiste du droit immobilier si vous voulez aller plus loin