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1 réponse
bonjour
n'étant pas assurée au moment des faits, vous devez répondre des dommages occasionnés aux tiers dont vous êtes responsable (1382 à 1384-1CC).
vous ne pouvez vous prévaloir de la convention cidre, celle-ci ne concernant que les assureurs.
l'assureur subrogé dans les droits de son assuré qu'il a indemnisé est fondé à vous réclamer paiement de la créance qu'il détient.
pour autant que votre responsabilité soit engagée (le conditionnel employé laisse planer un doute à ce sujet) vous devez donc honorer le recours qui vous est présenté.
à défaut, l'assureur pourra réclamer son règlement via le tribunal.
n'étant pas assurée au moment des faits, vous devez répondre des dommages occasionnés aux tiers dont vous êtes responsable (1382 à 1384-1CC).
vous ne pouvez vous prévaloir de la convention cidre, celle-ci ne concernant que les assureurs.
l'assureur subrogé dans les droits de son assuré qu'il a indemnisé est fondé à vous réclamer paiement de la créance qu'il détient.
pour autant que votre responsabilité soit engagée (le conditionnel employé laisse planer un doute à ce sujet) vous devez donc honorer le recours qui vous est présenté.
à défaut, l'assureur pourra réclamer son règlement via le tribunal.
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