Succession assurance-vie
Nanou
-
Bernar65 -
Bernar65 -
Bonjour,
Ma mère a souscrit un contrat d'assurance vie-dépendance en Mars 2000 à l'âge de 81 ans. Pouvez-vous m'indiquer quels sont les droits de succession à payer. Par ailleurs, pouvez-vous également m'indiquer si ce contrat d'assurance vie est pris en compte dans le calcul de la "quotité disponible".
D'avance je vous en remercie
Ma mère a souscrit un contrat d'assurance vie-dépendance en Mars 2000 à l'âge de 81 ans. Pouvez-vous m'indiquer quels sont les droits de succession à payer. Par ailleurs, pouvez-vous également m'indiquer si ce contrat d'assurance vie est pris en compte dans le calcul de la "quotité disponible".
D'avance je vous en remercie
A voir également:
- Succession assurance-vie
- Assurance vie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vie maritale - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Lettre rachat assurance vie - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Bonjour,
Je suppose qu'il s'agit ici d'un contrat d'assurance-vie souscrit avec l'option dépendance.
Au niveau fiscal, si le contrat d'assurance-vie est dénoué par le décès de l'assuré, les primes versées au-delà de 30 500 € (globalement pour tous les contrats et tous les bénéficiaires) sont soumises aux droits de succession, ici (parent-enfant) en ligne directe (donc, abattement sur l'ensemble de la succession d'environ 160 000 € par héritier).
https://www.service-public.fr
La rente dépendance (si elle est versée) est imposable au titre des revenus après abattement, de mémoire, de 70% (sauf PEP).
Les capitaux issus de l'assurance-vie ne font pas partie de la succession de l'assuré (C.Ass. L132-12) et ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant sauf "primes manifestement exagérées". (C.Ass. L132-13).
Cordialement.
Je suppose qu'il s'agit ici d'un contrat d'assurance-vie souscrit avec l'option dépendance.
Au niveau fiscal, si le contrat d'assurance-vie est dénoué par le décès de l'assuré, les primes versées au-delà de 30 500 € (globalement pour tous les contrats et tous les bénéficiaires) sont soumises aux droits de succession, ici (parent-enfant) en ligne directe (donc, abattement sur l'ensemble de la succession d'environ 160 000 € par héritier).
https://www.service-public.fr
La rente dépendance (si elle est versée) est imposable au titre des revenus après abattement, de mémoire, de 70% (sauf PEP).
Les capitaux issus de l'assurance-vie ne font pas partie de la succession de l'assuré (C.Ass. L132-12) et ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant sauf "primes manifestement exagérées". (C.Ass. L132-13).
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...