Comment récupérer un appartement sous scellés
Fred
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Fred -
Fred -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement à Bargemon.
Mon locataire est décédé fin novembre,la gendarmerie a fracturé la porte d'entrée et constaté le décès.Une mise sous scellés a été faite.
Qui doit demander la levée des scellés et dans quelles conditions.
Qui prend la relève pour le règlement des loyers.
Quelle démarche faire pour récupérer mon appartement.
A ce jour aucune nouvelle, de la gendarmerie de Bargemon,ni de la famille de mon locataire décédé.
Impossible d. avoir des renseignements.
Ma porte est toujours ouverte sous scellés cette mais ouverte,et le bail toujours pas résilié.
Que dois je faire et qui doit me contacter.
Je demande de l aide.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Je suis propriétaire d'un appartement à Bargemon.
Mon locataire est décédé fin novembre,la gendarmerie a fracturé la porte d'entrée et constaté le décès.Une mise sous scellés a été faite.
Qui doit demander la levée des scellés et dans quelles conditions.
Qui prend la relève pour le règlement des loyers.
Quelle démarche faire pour récupérer mon appartement.
A ce jour aucune nouvelle, de la gendarmerie de Bargemon,ni de la famille de mon locataire décédé.
Impossible d. avoir des renseignements.
Ma porte est toujours ouverte sous scellés cette mais ouverte,et le bail toujours pas résilié.
Que dois je faire et qui doit me contacter.
Je demande de l aide.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
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2 réponses
Que dois je faire et qui doit me contacter.
Vous adresser au Procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel dépend le logement placé sous scellés.
Vous adresser au Procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel dépend le logement placé sous scellés.
Fred
Merci pour votre réponse
Bonjour
Il faut savoir que le bail est automatiquement résilié lors du décès du locataire à moins qu'il existe un bénéficiaire du droit de transfert.
Mais dans la mesure ou il y'a des scellés cela démontre que personne d'autres ni vie, donc techniquement le bail est résilié depuis la constatation du décès.
Le motif du décès vous est connu ?
Le cas d'un suicide si l'enquête préliminaire des services de police n'a pas démontrer le caractère délictuel ou criminel du décès est simple à régler
Saisissez le Procureur de la République et si il ne répond pas à votre demande, adressez-vous au Procureur Général près la Cour d'Appel dont dépend la juridiction de première instance auprès de laquelle est rattaché son Parquet.
Il faut savoir que le bail est automatiquement résilié lors du décès du locataire à moins qu'il existe un bénéficiaire du droit de transfert.
Mais dans la mesure ou il y'a des scellés cela démontre que personne d'autres ni vie, donc techniquement le bail est résilié depuis la constatation du décès.
Le motif du décès vous est connu ?
Le cas d'un suicide si l'enquête préliminaire des services de police n'a pas démontrer le caractère délictuel ou criminel du décès est simple à régler
Saisissez le Procureur de la République et si il ne répond pas à votre demande, adressez-vous au Procureur Général près la Cour d'Appel dont dépend la juridiction de première instance auprès de laquelle est rattaché son Parquet.
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