Que faire quand une maison et sous scellés
Bonjour,je loué une maison a une locataire qui au mois de février a etais victime dune bléssure d arme a feu; pas son ex mari; depuis les gendarme on mi les scellés ; je ne percois plus de loyer ; la maison et fermé ; et ma locataire ; a trouvé une autre maison ; et ma envoyé sa lettre recomander sinifian son déménagement ; ses meubles son toujour a linterieur de ma maion ; jai écrit au juge toujour aucune réponse ; que me conseille vous de faire ; merci
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2 mai 2009 à 20:03
2 mai 2009 à 20:03
deja dans un premier temps aller a la gendarmerie!eux porront vous dire la suite et effectivement voir avec le tribunal john
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mai 2009 à 21:48
11 sept. 2012 à 17:05