complement de salaire en accident de travail

Question

Bonjour, 

Mon ami a eu un accident de travail en decembre suivi d un arret maladie de 1 mois. 
la sécurité sociale nous a versée les indemnités joournalieres mais le versement ne correspond qu à 60 % du salaire ce qui est normal.
Normalement son employeur doit lui verser le complément de salaire mais ce dernier lui dit que ce n est pas vrai. 
Sur le  bulletin de salaire de mon ami il y a un prélevement de Prévoyance non cadre. 
Est ce que l employeur a raison et donc il perd 40 % de salaire en accident de travail ou bien est ce que c est lui qui ne veut pas lui donner son complement de salaire ?

Von Von · Accepted Answer

Bonjour

Pour commencer, votre ami a t-il consulté sa convention collective?

Deuxièmement, il devrait envoyer un courrier recommandé à la caisse de prévoyance afin de savoir si son employeur a bien déclaré l'accident de travail et la maladie.

Quelle est la taille de la société, (combien de salariés et quelle branche de métier)

Quel est l'ancienneté de votre ami dans l'entreprise

En donnant les indications demandées au forum, nous pourrons informer votre ami de ces droits.

Merci de répondre

Bien à vous

fratar · Answer

Sur la convention collective de la restauration ( il est barman) il est bien indiqué qu'il a droit au complément de salaire. 
C est une brasserie où il y a 5 employés et mon ami y est depuis 3 ans.

Von Von · Answer

Rebonjour

Article L 1226-1 du Code du Travail:

" Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence de travail justifié par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a liue, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L 321-1 du Code le la Sécurité sociale, à condition:

1° D'avoir justifié dans les quante-huit heures de cette incapacité;
2° D'être pris en charge par la sécurité sociale;
3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des aures Etats membres de la Communauté Européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'espace économique européen.


Je conseille donc à votre ami d'adresser un courrier recommandé avec avis de réception à son employeur dans lequel il lui demande d'appliquer la clause de la convention collective qui lui permet de percevoir les indemnités complémentaires dues par l'employeur en cas d'arrêt suite à un accident de travail ou maladie.

Précisez à l'employeur, que faute d'avoir obtenu satisfaction dans les 5 jours à la réception du courrier du règlement des indemnités complémentaires, votre ami saisira le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir ses droits. Qu'il indique également qu'il va écrire à la caisse de prévoyance afin de savoir à quoi sont exactement destinées les cotisations que son employeur lui prélève chaque mois sur son bulletin de salaire.

Il arrive, qu'un employeur prélève des cotisations salariales destinées à une caisse de prévoyance, mais "oublie" de les reversées. 

Que votre ami, envoie une copie de la lettre qu'il aura adressée à son employeur, à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.

Que chaque courrier envoyé soit toujours en recommandé avec avis de réception. Gardez une copie de chaque courrier.

En cas de litige prolongé, revenez sur le forum où nous vous indiquerons tous vos droits et les démarches à effectuer pour les faire valoir.

Merci d'informer le forum sur la suite de l'affaire.

Cordialement

Nordinio · Answer

Bonsoir,
L'application de la convention collection relève du droit commun et non du doit du travail.
Ce n'est pas le conseil des Prud'hommes qu'il faut saisir mais le tribunal d'instance ou de grande instance suivant les montants.

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