transformateur Haute tension à proximité

Question

Bonjour à tous.
Je vous expose mon problème:
Notre maison est bâtie sur un terrain placé à l'angle de 2 rues. 

Enedis vient de nous installer un énorme transformateur électrique (3.5m sur 2.5m et 2.20m de haut) à une distance de 82 cm de notre limite de propriété, sur un des côtés de notre terrain arboré par une haie que je ne peux donc plus tailler.

Outre le fait que nous n'avons pas été prévénus de cette installation au préalable, le préjudice est important:
- nuisance sonore
- nuisance visuelle
- probable nuisance sur la santé
- dévaluation du prix de notre maison
- Impossibilité dans l'avenir de faire construire sur la partie de mon terrain accolée au transfo?

Qu'en est il de la législation concernant l'installation des transformateurs, sont -ils dans leur droit? 

Merci d'avance

BmV · Answer

Le transformateur est placé sur le domaine public, les particuliers n'ont pas compétence pour contester des travaux ou installations réalisées sur domaine public, sauf à démontrer un préjudice réel lié à ladite opération.

Ici, les préjudices avancés restent à prouver et à identifier formellement par une procédure ; le dernier en particulier pose question  : en quoi la présence d'un élément au-delà de votre limite de propriété vous interdirait-il de construire sur votre propriété ?

Quant à la haie, qu'est ce qui vous empêche de continuer à la tailler ?

MaxBellamy · Answer

Merci de votre réponse.

Concernant l'impossibilité de construire à proximité du transformateur, je me posais simplement la question. Il me paraitrait inconcevable en cas d'extension de la maison vers ce transfo de faire dormir un de mes enfants dans une chambre collée à celui ci.

Je ne peux plus tailler ma haie tout simplement car il y a peu d'espace entre celle ci et le transformateur.

BmV · Answer

" car il y a peu d'espace entre celle ci et le transformateur. "  : il devrait pourtant y avoir au moins 1,32 m entre le pied de vos arbustes constituant la haie et le transfo.
Cela semble quand même largement suffisant pour permettre le passage d'une personne.
Même munie d'un taille-haie ou d'une cisaille.

Pourquoi 1,32 m ?
Tout simplement les 0,82 m que vous annoncez entre votre limite de propriété et le transfo et les 0,50 m qu'il doit légalement y avoir entre le pied de la haie et votre limite de propriété : 0,82 + 0,50 = 1,32.
CQFD

Si tel n'est pas le cas, c'est que vous avez planté votre haie de manière illégale, soit à moins de 0,50 m de la limite (sauf si elle fait plus de 2 m de haut, dans lequel cas elle devrait être à au moins 2 m de la limite) ; vous seriez donc en infraction avec l'article 671 du code civil.

de faire dormir un de mes enfants dans une chambre collée à celui ci.  : et pourquoi pas, sapristi ?
(d'ailleurs la chambre ne serait pas du tout accolée, elle serait, selon vos propres dires, au moins à 0,82 m dudit tranfo, même un peu plus en comptant l'épaisseur des briques ...)

Cela étant, il est vrai que rien ne vous empêche d'engager une procédure contre Enedis en dommages et intérêts pour dépréciation d'immeuble, nuisances sonores, sanitaires, esthétiques, visuelles, perte d'ensoleillement, etc.
Votre avocat pourra vous orienter plus précisément.

Energizor · Answer

Pour ma part, je serais beaucoup moins inquiet si mon gamin dormait à 1 mètre d'un transfo Enedis que s'il dormait avec son téléphone portable sous l'oreiller :-)

BmV · Answer

Remarque accessoire additionnelle :  "Impossibilité dans l'avenir de faire construire sur la partie de mon terrain qui .. " : c'est faux.
Rien ne vous empêche de construire une extension, rien ne l'interdit (notamment parce qu'il n'y a pas de prospect par rapport au domaine public), même construire sur limite directement si le PLU l'autorise.

Donc basiquement, vous pouvez tout à fait utiliser votre propriété dans sa plénitude, techniquement et légalement rien ne vous empêche de construire comme vous semblez le craindre.

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