Paiement frais agence

Maxime - 4 févr. 2011 à 20:00
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 5 févr. 2011 à 09:37
Bonjour,
nous avons visité une maison pour une location via une agence; celle-ci nous a demandé de préparer un chèque pour bloquer la maison en vue de la signature du bail qui devait intervenir quelques jours plus tard. Suite à un changement de situation, nous avons été contraints d'annuler la signature du bail la veille de la date prévue. L'agence veut encaisser le chèque que nous lui avions donné; est-elle dans son droit?

Merci d'avance
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1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
5 févr. 2011 à 09:37
En aucun cas l'agence n'a le droit de demander un paiement avant la signature du bail.Elle est en faute.Dites lui que si elle encaisse le chéque vous saisirez le juge de proximité car aucun bail n'a été signé
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