Possibilité d'annulation d'une offre d'achat?
jiel
-
3 févr. 2011 à 12:29
lbigaret
lbigaret
- Messages postés
- 12755
- Date d'inscription
- samedi 20 septembre 2008
- Statut
- Modérateur
- Dernière intervention
- 4 juillet 2014
A voir également:
- Annuler offre d'achat maison belgique
- Offre d'achat ferme - Meilleures réponses
- Annulation offre d'achat par l'acheteur belgique - Meilleures réponses
- Se rétracter/Belgique - Forum - Acheter une maison
- Annulation offre achat ✓ - Forum - Acheter un appartement
- Annuler une offre pour une maison ✓ - Forum - Immobilier
- Modèle offre d'achat maison belgique - Conseils pratiques - Vente immobilière
- Annulation offre d'achat par l'acheteur belgique - Forum - Immobilier
3 réponses
lbigaret
3 févr. 2011 à 12:54
- Messages postés
- 12755
- Date d'inscription
- samedi 20 septembre 2008
- Statut
- Modérateur
- Dernière intervention
- 4 juillet 2014
3 févr. 2011 à 12:54
En théorie si l'offre est bien formulée on pourrait vous contraindre à signer le compromis ou une promesse. L'acquéreur disposant d'un droit de rétraction (CCH) de 7 jours à compter de la promesse (en résumé)....la contrainte perd de son sens
Modifié par kasom le 3/02/2011 à 16:47
débat théorique, mais ce n'est pas si simple ...
pour cet acheteur, c'est passé près ...
3 févr. 2011 à 17:16
sur ce lien il est au contraire démontré qu'une offre d'achat ne peut être confondue avec une promesse. Là le professionnel, mauvais (!), a tenté de faire une notification (au sens du L271-1) en faisant passer une offre pour une promesse synallagmatique. Bien entendu il a été justement débouté de sa demande d'indemnisation. C'est bien une promesse en bonne et due forme qui doit être notifiée.