j'ai récemment signé une offre d'achat pour un appartement, l'actuel propriétaire m'a renvoyé l'offre contresignée par recommandé avec AR.
Je n'ai pas laissé de caution ou quoi que ce soit d'autre.
Suite à cela, j'ai bientôt RDV chez le notaire afin de signer le compromis de vente.
Souhaitant revenir sur ma décision d'achat, je voulais savoir :
- Est il possible d'annuler l'offre d'achat, sachant que le compromis n'a pas encore été signé
- Si oui, quelle est la façon de procéder et quelles sont les pénalités si il y en a ?
- Si non, quels sont mes recours afin d'essayer de faire annuler cette offre d'achat ?
J'entends plusieurs sons de cloche, certains disant que l'offre d'achat n'a aucune valeur pénale, mais seulement une valeur morale, d'autres disant que l'offre d'achat tient lieu de vente ferme et définitive (mais du coup à quoi sert le compromis de vente).
Qu'en est-il vraiment ?
Je précise tout de même 3 choses :
- l'offre contresignée m'a été renvoyée il y a aujourd'hui 9 jours
- l'offre d'achat ne contient ni clause suspensive, ni aucun autres détails poussés comme il peut y avoir dans un compromis de vente
- l'offre d'achat est rédigée ainsi : "je m'engage à acheter le bien pour la somme de X euros. cette offre est ferme et irrévocable". cette mention peut elle jouer en ma défaveur sur l'annulation de l'offre ?
En théorie si l'offre est bien formulée on pourrait vous contraindre à signer le compromis ou une promesse. L'acquéreur disposant d'un droit de rétraction (CCH) de 7 jours à compter de la promesse (en résumé)....la contrainte perd de son sens
certes, mais l'offre d'achat est ferme et irrévocable, si elle est bien rédigée, le compromis n'est pas nécessaire ....
débat théorique, mais ce n'est pas si simple ...
Hello....
sur ce lien il est au contraire démontré qu'une offre d'achat ne peut être confondue avec une promesse. Là le professionnel, mauvais (!), a tenté de faire une notification (au sens du L271-1) en faisant passer une offre pour une promesse synallagmatique. Bien entendu il a été justement débouté de sa demande d'indemnisation. C'est bien une promesse en bonne et due forme qui doit être notifiée.
Merci pour vos réponses.
Concernant le lien, j'ai effectivement compris comme lbigaret, ceci signifie t-il qu'une offre d'achat ne peut pas être comparée à une promsse.
Concernant mon cas, il s'agit d'une offre, donc a t-elle valeur de promesse ?
Si elle est libellée en tant qu'offre d'achat elle n'est donc pas promesse. Une promesse unilatérale doit de plus être enregistrée pour lui donner une authenticité. Un compromis non mais celui-ci doit comporter effectivement des clauses suspensives, notamment celles liées à l'urbanisme ou à la conservation des hypothèques.
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7 009débat théorique, mais ce n'est pas si simple ...
pour cet acheteur, c'est passé près ...
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4 175sur ce lien il est au contraire démontré qu'une offre d'achat ne peut être confondue avec une promesse. Là le professionnel, mauvais (!), a tenté de faire une notification (au sens du L271-1) en faisant passer une offre pour une promesse synallagmatique. Bien entendu il a été justement débouté de sa demande d'indemnisation. C'est bien une promesse en bonne et due forme qui doit être notifiée.