Possibilité d'annulation d'une offre d'achat?
jiel
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3 févr. 2011 à 12:29
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 3 févr. 2011 à 18:11
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lbigaret
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3 févr. 2011 à 12:54
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En théorie si l'offre est bien formulée on pourrait vous contraindre à signer le compromis ou une promesse. L'acquéreur disposant d'un droit de rétraction (CCH) de 7 jours à compter de la promesse (en résumé)....la contrainte perd de son sens
Modifié par kasom le 3/02/2011 à 16:47
débat théorique, mais ce n'est pas si simple ...
pour cet acheteur, c'est passé près ...
3 févr. 2011 à 17:16
sur ce lien il est au contraire démontré qu'une offre d'achat ne peut être confondue avec une promesse. Là le professionnel, mauvais (!), a tenté de faire une notification (au sens du L271-1) en faisant passer une offre pour une promesse synallagmatique. Bien entendu il a été justement débouté de sa demande d'indemnisation. C'est bien une promesse en bonne et due forme qui doit être notifiée.