Entretien de la chaudière et caution
sandre
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27 janv. 2011 à 10:22
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 27 janv. 2011 à 11:29
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BarbieTM
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27 janv. 2011 à 11:11
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Bonjour,
Vous deviez faire effectuer, à votre charge, un entretien annuel (par année civile, donc entre janvier et décembre de chaque année).
Entrés en Août 2006, vous devez avoir effectué au moins 4 entretiens, voire 5.
Combien pouvez vous en justifier ?
Vous deviez faire effectuer, à votre charge, un entretien annuel (par année civile, donc entre janvier et décembre de chaque année).
Entrés en Août 2006, vous devez avoir effectué au moins 4 entretiens, voire 5.
Combien pouvez vous en justifier ?
BarbieTM
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27 janv. 2011 à 11:29
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Donc vous lui envoyez un courrier RAR de mise en demeure de vous restituer le DG sous huitaine sous peine de saisie du tribunal concerné. Vous lui joignez les copies des certificats d'entretien effectués pour justificatif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...