Prescription taxes locales (TOM)
Laura M
-
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
On m'a dit que le délai de prescription des taxes locales est de 3 ans. Est-ce vrai? Pourriez vous me transmettre un article de loi ou un élément "solide" qui me permettrait d'être certaine de cette information car je ne trouve rien sur internet et dois faire une réclamation auprès d'une com-com et, avant toute chose, j'aimerais être sûre de mon bon droit.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Voici l'histoire qui m'amène à vous poser ces questions:
J'ai été locataire avec mon ami, du 1er février au 31 juillet 2009 d'un appartement.
Pendant ce laps de temps, la commune nous a réclamé la taxe d'ordures ménagères pour l'année complète (soit 155 euros).
Je me suis rendu directement dans les locaux de la communauté de commune afin de ne régler que la part de mon occupation, c'est-à-dire 6mois.
On m'a alors demandé de régler la totalité de la TOM en me précisant que le trop perçu me serait restitué ultérieurement... Je me suis donc exécutée (naïvement).
Aujourd'hui, aucune somme ne m'a été restituée et lorsque je suis allé réclamer, on m'a gentiment répondu que cela faisait 1an et demi et que je ne reverrais plus mon argent.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
De plus, la prescription, si elle est effectivement de 3 ans, est-elle valable dans les 2 sens?
Merci d'avance pour vos réponses,
On m'a dit que le délai de prescription des taxes locales est de 3 ans. Est-ce vrai? Pourriez vous me transmettre un article de loi ou un élément "solide" qui me permettrait d'être certaine de cette information car je ne trouve rien sur internet et dois faire une réclamation auprès d'une com-com et, avant toute chose, j'aimerais être sûre de mon bon droit.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Voici l'histoire qui m'amène à vous poser ces questions:
J'ai été locataire avec mon ami, du 1er février au 31 juillet 2009 d'un appartement.
Pendant ce laps de temps, la commune nous a réclamé la taxe d'ordures ménagères pour l'année complète (soit 155 euros).
Je me suis rendu directement dans les locaux de la communauté de commune afin de ne régler que la part de mon occupation, c'est-à-dire 6mois.
On m'a alors demandé de régler la totalité de la TOM en me précisant que le trop perçu me serait restitué ultérieurement... Je me suis donc exécutée (naïvement).
Aujourd'hui, aucune somme ne m'a été restituée et lorsque je suis allé réclamer, on m'a gentiment répondu que cela faisait 1an et demi et que je ne reverrais plus mon argent.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
De plus, la prescription, si elle est effectivement de 3 ans, est-elle valable dans les 2 sens?
Merci d'avance pour vos réponses,
A voir également:
- Prescription taxes locales (TOM)
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Erreur cadastre prescription - Forum Donation-Succession
- Absence de certificat de conformité prescription - Forum Immobilier
3 réponses
La prescription est de 5 ans,mettez les en demeure par LRAR de vous restituer la somme sous 8 jours et si cela n'est pas fait vous saisissez le juge de proximité
Je ne pige pas trop......c'est vendredi ! :o))
Qui réclame la TEOM ?? La commune ? A quel titre ? C'est la commune qui est propriétaire de l'immeuble ?
Qui réclame la TEOM ?? La commune ? A quel titre ? C'est la commune qui est propriétaire de l'immeuble ?
Bonjour,
Ce post me rappelle quelque chose...
Il me semble que vous aviez déjà posté et reçu des réponses, similaires à celle de feloxe.
Ce post me rappelle quelque chose...
Il me semble que vous aviez déjà posté et reçu des réponses, similaires à celle de feloxe.
Oui, mais ce post ne pose pas la même question ...Là je demande à ce qu'on m'aide à trouver un SUPPORT pour appuyer ma réclamation.
Vous me disiez que la prescription est de 3 ans et Freloxe de 5... Dans les deux cas il semble que je sois en droit de réclamer mon remboursement mais avant de me lancer je voudrais en être certaine avec support à l'appui... Un article de loi où quelque chose qui as de la valeur et qui ne leur permettra pas de m'envoyer balader comme la dernière fois (et c'est un doux euphémisme au regard de la façon dont on m'a parlé lors de mon 1er passage...)
J'ai cherché sur Internet, mais n'arrive malheureusement pas à trouver. C'est pourquoi je demande à nouveau de l'aide ...
Donc si vous connaissez un livre, un site ou quoi que ce soit qui mentionne clairement ce délai de prescription, je prends !!! :-)
Vous me disiez que la prescription est de 3 ans et Freloxe de 5... Dans les deux cas il semble que je sois en droit de réclamer mon remboursement mais avant de me lancer je voudrais en être certaine avec support à l'appui... Un article de loi où quelque chose qui as de la valeur et qui ne leur permettra pas de m'envoyer balader comme la dernière fois (et c'est un doux euphémisme au regard de la façon dont on m'a parlé lors de mon 1er passage...)
J'ai cherché sur Internet, mais n'arrive malheureusement pas à trouver. C'est pourquoi je demande à nouveau de l'aide ...
Donc si vous connaissez un livre, un site ou quoi que ce soit qui mentionne clairement ce délai de prescription, je prends !!! :-)
Livre des procédures fiscales, ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180065/2011-01-28/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180065/2011-01-28/
La législation juridique et financière évolue en permanence...