Caution non rendue via société locative
Résolu
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BarbieTM
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Modifié par BarbieTM le 24/01/2011 à 13:35
Modifié par BarbieTM le 24/01/2011 à 13:35
Bonjour,
L'agence immobilière me dit aussi que c'est le propriétaire qui est en cause
L'agence immobilière a raison... elle oublie simplement qu'elle doit vous fournir les coordonnées du bailleur : c'est une obligation légale.
Vous les rappelez, en insistant sur le côté légal (mentionnez l'article 3 de la loi de 89, qui dit, je cite, "Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;), et en leur précisant que devant leur refus, c'est eux que vous allez assigner en justice... Ils devraient se montrer plus coopératifs.
Dans le cas contraire, vous envoyez un courrier reco A/R de mise end emeure de restituer le DG sous huitaine sous pein de saisie du tribunal, en mettant sur l'enveloppe "A l'attention de Mr Le Propriétaire", "Chez l'agence X".
L'agence immobilière me dit aussi que c'est le propriétaire qui est en cause
L'agence immobilière a raison... elle oublie simplement qu'elle doit vous fournir les coordonnées du bailleur : c'est une obligation légale.
Vous les rappelez, en insistant sur le côté légal (mentionnez l'article 3 de la loi de 89, qui dit, je cite, "Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;), et en leur précisant que devant leur refus, c'est eux que vous allez assigner en justice... Ils devraient se montrer plus coopératifs.
Dans le cas contraire, vous envoyez un courrier reco A/R de mise end emeure de restituer le DG sous huitaine sous pein de saisie du tribunal, en mettant sur l'enveloppe "A l'attention de Mr Le Propriétaire", "Chez l'agence X".
Bonjour,
Merci pour votre aide. J'ai eu la société immobilière qui m'a dit qu'ils avaient reçu le chèque aujourd'hui! Ils doivent l'encaisser pour pouvoir m'envoyer mon chèque que je devrais recevoir dans la semaine... Je vais peut-être tout de même suivre votre conseil pour obtenir les coordonnées du propriétaire au cas où...Sur le bail, seul le nom de propriétaire est présent, pas ses coordonnées.
Merci encore
Merci pour votre aide. J'ai eu la société immobilière qui m'a dit qu'ils avaient reçu le chèque aujourd'hui! Ils doivent l'encaisser pour pouvoir m'envoyer mon chèque que je devrais recevoir dans la semaine... Je vais peut-être tout de même suivre votre conseil pour obtenir les coordonnées du propriétaire au cas où...Sur le bail, seul le nom de propriétaire est présent, pas ses coordonnées.
Merci encore
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