Pas de bornes sur mon terrain
source77
-
24 janv. 2011 à 13:01
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 25 janv. 2011 à 09:38
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 25 janv. 2011 à 09:38
A voir également:
- Pas de bornes sur mon terrain
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Prix terrain agricole - - Achat-Vente
- Entretien d'un terrain qui ne m'appartient pas - Forum Immobilier
- Terrain avec ruine cadastrée ✓ - Forum Immobilier
- Entretien poteau edf sur terrain privé - Forum Immobilier
25 janv. 2011 à 08:02
IL N'EST PAS CAPABLE DE M'EXPLIQUER CERTAINE CHOSE DANS MON
TITRE DE PROPRIETE-AINSI QUE LE PROBLEME DE CADASTRE
JE LUI AI DEJA DIT QUE MON TITRE DE PROPRIETE ETAIT DU COPIER/COLLER
NI LE NOTAIRE NI LE GEOMETRE S'EST DEPLACE POUR VERIFIER SI MON TERRAIN EST TOUJOURS CONFORME AU CADASTRE OU SI IL ETAIT BIEN BORNE
AVANT LA VENTE.
Modifié par kasom le 25/01/2011 à 09:42
Merci d'écrire en minuscule svp, difficile et énervant de lire votre post ..
1 observation: si ni le géomètre ni le notaire ne se déplacent, changez en ...
Si vous prouvez qu'il y a bien eu jouissance sereine et continue de votre terrain pendant plus de 40 ans, vous pourrez faire jouer la prescription trentenaire , un avocat spécialiste du droit immobilier pourra vous donner la marche à suivre
voici un début de piste
Il vous appartient donc de demander le constat par le juge de l'acquisition par prescription, contre les voisins avec tous éléments de preuve à l'appui d'une possession paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire pendant trente ans ininterrompus.
Vous pouvez également consulter l'ADIL de votre département dans un premier temps ...
et quelque jurisprudences
http://www.jurisprudentes.net/spip.php?page=recherche&recherche=prescription+trentenaire