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1 réponse
Bonjour,
Lisez ceci :
Exonérations permanentes (associations cultuelles)
Selon le Code Général des Impôts - Article 1382-4, les associations cultuelles (et leurs unions) sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont elles sont propriétaires pour ce qui concerne les édifices affectés à l'exercice du culte.
On sera attentif au caractère essentiel de l'édifice. Si les cérémonies sont secondaires et accessoires, le lieu ne devient pas un édifice cultuel et ne peut donc bénéficier de l'exonération.
En 1962, le ministre de la Justice jugeait que, par édifice consacré au culte, il fallait entendre les bâtiments exclusivement destinés aux offices religieux d'un culte donné. Ainsi, les locaux incorporés dans un immeuble d'habitation sont imposables.
L'exonération de taxe foncière accordée aux bâtiments du culte s'étend aussi à leurs dépendances immédiates et nécessaires qui sont occupées dans l'intérêt du service.
Il en est ainsi du logement du concierge préposé à la garde de l'édifice cultuel (2 février 1910, Association cultuelle dite Eglise réformée évangélique de Saint-Ambroix. RO, 4345).
En revanche, les édifices servant au logement des ministres des cultes, les séminaires, les facultés de théologie protestante, les biens autres que les édifices affectés à l'exercice du culte qui sont la propriété des associations et unions cultuelles, relèvent du régime de droit commun.
Ainsi jugé, un presbytère servant au logement des ministres du culte ne peut bénéficier de l'exemption d'impôt foncier (24 décembre 1909, Association cultuelle de l'Eglise réformée évangélique, dite Église réformée Saint-Christol-les-Alès, Leb., p. 1027 ; 2 février 1910. Association cultuelle dite Eglise réformée évangélique d'Albias, Leb., p. 91).
Ces dispositions sont applicables même dans le cas où les ministres du culte assurent, outre leurs fonctions spirituelles, l'entretien et la garde des édifices affectés à l'exercice du culte.
Est-ce suffisamment clair ? Sont exonérés de l'impôt foncier uniquement les édifices où ont lieu les différents cultes et uniquement cela.
Lisez ceci :
Exonérations permanentes (associations cultuelles)
Selon le Code Général des Impôts - Article 1382-4, les associations cultuelles (et leurs unions) sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont elles sont propriétaires pour ce qui concerne les édifices affectés à l'exercice du culte.
On sera attentif au caractère essentiel de l'édifice. Si les cérémonies sont secondaires et accessoires, le lieu ne devient pas un édifice cultuel et ne peut donc bénéficier de l'exonération.
En 1962, le ministre de la Justice jugeait que, par édifice consacré au culte, il fallait entendre les bâtiments exclusivement destinés aux offices religieux d'un culte donné. Ainsi, les locaux incorporés dans un immeuble d'habitation sont imposables.
L'exonération de taxe foncière accordée aux bâtiments du culte s'étend aussi à leurs dépendances immédiates et nécessaires qui sont occupées dans l'intérêt du service.
Il en est ainsi du logement du concierge préposé à la garde de l'édifice cultuel (2 février 1910, Association cultuelle dite Eglise réformée évangélique de Saint-Ambroix. RO, 4345).
En revanche, les édifices servant au logement des ministres des cultes, les séminaires, les facultés de théologie protestante, les biens autres que les édifices affectés à l'exercice du culte qui sont la propriété des associations et unions cultuelles, relèvent du régime de droit commun.
Ainsi jugé, un presbytère servant au logement des ministres du culte ne peut bénéficier de l'exemption d'impôt foncier (24 décembre 1909, Association cultuelle de l'Eglise réformée évangélique, dite Église réformée Saint-Christol-les-Alès, Leb., p. 1027 ; 2 février 1910. Association cultuelle dite Eglise réformée évangélique d'Albias, Leb., p. 91).
Ces dispositions sont applicables même dans le cas où les ministres du culte assurent, outre leurs fonctions spirituelles, l'entretien et la garde des édifices affectés à l'exercice du culte.
Est-ce suffisamment clair ? Sont exonérés de l'impôt foncier uniquement les édifices où ont lieu les différents cultes et uniquement cela.
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