Chemin privé devenu communal...
Marie35
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parama -
parama -
Bonjour,
Un chemin auparavant privé est devenu (date inconnue) communal avec l'attribution d'un numéro de voirie.
Par le passé, la commune l'entretenait en échange de donation de terrain de la part du propriétaire. Avec le temps, la commune s'est attribuée le chemin.
Comment prouver le délit?
Comment savoir qui paie des impôts pour ce chemin?
Avec mes remerciements,
Marie.
Un chemin auparavant privé est devenu (date inconnue) communal avec l'attribution d'un numéro de voirie.
Par le passé, la commune l'entretenait en échange de donation de terrain de la part du propriétaire. Avec le temps, la commune s'est attribuée le chemin.
Comment prouver le délit?
Comment savoir qui paie des impôts pour ce chemin?
Avec mes remerciements,
Marie.
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