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anctil
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jeudi 1 mai 2008
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16 janvier 2011
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16 janv. 2011 à 18:14
Albus - 31 janv. 2011 à 16:49
Albus - 31 janv. 2011 à 16:49
4 réponses
Bonjour,
Vous pouvez assigner votre voisin devant le Tribunal d'instance, en produisant tous documents et photos de nature à prouver votre bon droit. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.
Ci-dessous le site officiel vous donnat les démarches à accomplir.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N269
Vous pouvez assigner votre voisin devant le Tribunal d'instance, en produisant tous documents et photos de nature à prouver votre bon droit. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.
Ci-dessous le site officiel vous donnat les démarches à accomplir.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N269
Bonjour,
Comme quoi, avant de sortir la grosse artillerie, bien vérifier que de son coté, on est clean.
Bonne continuation.
Comme quoi, avant de sortir la grosse artillerie, bien vérifier que de son coté, on est clean.
Bonne continuation.
bonjour
je reviens vers vous, j ai ete sur le site, je suis en train de preparer un book pour ce probleme, mais en relisant la notice de la declaration du greffe, elle precise que cette procedure ne doit etre prise que pour reclaqmer une somme d argent, alors que moi je veux faire executer une demolition de ses plaques ? c'est plutot du ressort du juge de proximite ? ou du tribunal d instance ?
merci pour la reponse.
cyndycorp
je reviens vers vous, j ai ete sur le site, je suis en train de preparer un book pour ce probleme, mais en relisant la notice de la declaration du greffe, elle precise que cette procedure ne doit etre prise que pour reclaqmer une somme d argent, alors que moi je veux faire executer une demolition de ses plaques ? c'est plutot du ressort du juge de proximite ? ou du tribunal d instance ?
merci pour la reponse.
cyndycorp
Bonjour,
Effectivement, votre demande ne portant pas sur une somme d'argent, elle doit obligatoirement être présentée par voie d'assignation devant le Tribunal d'instance comme je vous l'avais indiqué, et par l'intermédiaire d'un huissier.
Celui-ci devrait pouvoir vous fournir un modèle d'assignation.
N'oubliez pas de demander au juge de condamner la partie adverse au paiement des frais de procédure que vous aurez engagés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
Effectivement, votre demande ne portant pas sur une somme d'argent, elle doit obligatoirement être présentée par voie d'assignation devant le Tribunal d'instance comme je vous l'avais indiqué, et par l'intermédiaire d'un huissier.
Celui-ci devrait pouvoir vous fournir un modèle d'assignation.
N'oubliez pas de demander au juge de condamner la partie adverse au paiement des frais de procédure que vous aurez engagés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
18 janv. 2011 à 20:59
merci
cyndycorp