Litige caution location maison

dodger - 15 janv. 2011 à 13:08
 maylin - 15 janv. 2011 à 16:41
Bonjour,

j'ai recemment 'rendu' ma maison que je louais avec un etat des lieux a l'entree et et sortie sans aucune remarque . l'agent immobilier ma signalé que tout allait bien . il a tout verifié..
un mois 1/2 apres je recois un recommandé avec des factures envoyés par le proprietaire concernant entretien de la clim / Elagage et ..la taxe fonciere ..!..le tout pour 1700 euros..ma caution étant de 1400.
je suis sur de mon droit mais merci par avance de me conseiller sur la meilleure demarche a suivre afin de contester cet abus
merci

2 réponses

Bonjour dodger,

l'entretien et l'élagage est à la charge du locataire.
Pour la climatisation, reliser votre bail vous risquez de voir :
VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.

a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;

b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;

c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;

d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.

Donc à votre charge.
Quant à la taxe foncière elle est à la charge du propriétaire. Seul la TEOM est recupérable sur le locataire.

Si d'autres questions n'hésitez pas.
Cordialement
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mina249 Messages postés 330 Date d'inscription mardi 16 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 212
15 janv. 2011 à 15:11
Bonjour,

Tout d'abord, l'élagage est bien à votre charge.
Concernant la taxe foncière, en aucun cas elle ne peut vous être imputée, c'est au propriétaire de la régler (seule la taxe d'habitation est à votre charge)
Pour l'entretien de la clim, je ne sais pas à qui incombe cette charge.

Pour le recours, vous devez vous adressez à la Commission de Conciliation de votre département (gratuit).
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