BESOIN AIDE achat immobilier et cadastre
nath31
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Modifié par nath31 le 15/01/2011 à 14:07
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 15 janv. 2011 à 20:02
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kasom
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15 janv. 2011 à 20:02
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Bonsoir
Vous avez une construction avec des extensions non déclarées ( pas de permis) , vous pouvez tenter de régulariser la situation auprès du service urbanisme de la mairie , si le PLU le permet
Dans votre compromis puis dans l'acte, est ce que la maison est décrite précisément ? si oui, alors le notaire aurait du vous informer de l'illégalité de la construction
ce que vous risquez : suivant l'age de l'extension , une pv de la mairie, et un risque de démolition
et le vendeur, des ennuis avec les impôts avec qui il faut être parfaitement transparents
En fonction de la réponse de la mairie, prévenez votre assurance multirisque habitation, protection juridique, si vous êtes amenés à annuler la vente ...
Vous avez une construction avec des extensions non déclarées ( pas de permis) , vous pouvez tenter de régulariser la situation auprès du service urbanisme de la mairie , si le PLU le permet
Dans votre compromis puis dans l'acte, est ce que la maison est décrite précisément ? si oui, alors le notaire aurait du vous informer de l'illégalité de la construction
ce que vous risquez : suivant l'age de l'extension , une pv de la mairie, et un risque de démolition
et le vendeur, des ennuis avec les impôts avec qui il faut être parfaitement transparents
En fonction de la réponse de la mairie, prévenez votre assurance multirisque habitation, protection juridique, si vous êtes amenés à annuler la vente ...