Caution de départ et frais de mise en de.....
lejap
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lejap -
lejap -
bonjour,
J etais locataire de la SIT (recemment Cytia)et mon etat des lieux a eu lieu le 30 septembre 2010, et on est en janvier, tjrs pas de caution rendu....malgrés qql coups de telephone. J espere en voir la couleur, meme s il doivent me deduire 2 clés, a 45euros l unité...De plus, j avais eu un mois de loyer de retard depuis qql mois, et des frais de mise en deumeure de 30euros a intervalle regulier(dans mon bail je n ai pas trouvé d interets de retard de loyer), est ce normal? plus les frais d écheance de 2.5 euros tout les mois qui sont parait-il illégaux...merci si qql un peut me renseigner sur mes droits :)
J etais locataire de la SIT (recemment Cytia)et mon etat des lieux a eu lieu le 30 septembre 2010, et on est en janvier, tjrs pas de caution rendu....malgrés qql coups de telephone. J espere en voir la couleur, meme s il doivent me deduire 2 clés, a 45euros l unité...De plus, j avais eu un mois de loyer de retard depuis qql mois, et des frais de mise en deumeure de 30euros a intervalle regulier(dans mon bail je n ai pas trouvé d interets de retard de loyer), est ce normal? plus les frais d écheance de 2.5 euros tout les mois qui sont parait-il illégaux...merci si qql un peut me renseigner sur mes droits :)
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1 réponse
Bonjour,
Le propriétaire a deux mois pour restituer le dépôt de garantie : il est hors délai.
Les frais d'avis d'échéance : illégal.
Les frais de courrier de relance en reco : illégal.
Donc : vous faites un courrier reco A/R de mise en demeure de :
1/ vous restituer votre dépôt de garantie, et les justificatifs (edl de sortie sur lequel doit apparaitre les deux clés manquantes + factures ou devis) en cas de retenue
2/ le remboursement des frais d'avis d'échéance perçus indûment
3/ le remboursement des frais de relance par RAR perçus indûment
le tout sous huitaine sous peine de saisie du tribunal concerné.
Le propriétaire a deux mois pour restituer le dépôt de garantie : il est hors délai.
Les frais d'avis d'échéance : illégal.
Les frais de courrier de relance en reco : illégal.
Donc : vous faites un courrier reco A/R de mise en demeure de :
1/ vous restituer votre dépôt de garantie, et les justificatifs (edl de sortie sur lequel doit apparaitre les deux clés manquantes + factures ou devis) en cas de retenue
2/ le remboursement des frais d'avis d'échéance perçus indûment
3/ le remboursement des frais de relance par RAR perçus indûment
le tout sous huitaine sous peine de saisie du tribunal concerné.
lejap
merci beaucoup, je m y met de ce pas ;)
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