Départ du locataire et garder une partie de la caution?
Résolulandry009 Messages postés 136 Date d'inscription vendredi 7 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2024 - 11 juin 2023 à 10:03
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5 réponses
10 juin 2023 à 10:48
Il vous a donné son préavis quand, par quel moyen et pour quelle date ?
Modifié le 10 juin 2023 à 15:50
"Pensez vous que je puisse retenir des frais sur la caution (dépôt de garantie) du locataire?"
Le locataire est responsable des dégradations dans le logement sauf à ce qu'il démontre une cause extérieure (cf code civil et article 7 loi 1989).
Sa responsabilité peut également être engagée pour les conséquences de ces dégradations, en particulier l'impossibilité de remettre en location, sur la base de l'article 1240 du code civil (de mémoire).
Par contre vous ne pouvez pas, à proprement dit, retenir le délai de remise en état vous empêchant de remettre en location, sur son dépôt de garantie.
Ce n'est pas prévu par l'article 22 de la loi de 1989 (de mémoire) ni par le reste de cette même loi.
Par contre cela constitue de tout évidence un préjudice causé par la négligence de votre locataire, ce qui veut dire que vous êtes en droit de saisir le juge d'une demande de dommages et intérêts à hauteur de ce ppréjudice
.
Et si l'idée vous venait de vouloir vous faire justice vous même, faites très attention aux pénalités prévues à l'article 22 de la loi de 1989 pour non restitution du dépôt de garantie qui pourraient être très largement en votre défaveur. (10%/mois de retard)
10 juin 2023 à 15:49
Merci. Oui vous avez bien compris ma question.
Car je pense que la fuite est dû à une usure (le plombier le dira). et les dégâts seront pris en charge par l'assurance.
Mais effectivement je pense que le locataire a été très négligent de me prévenir après avoir constaté le problème il y a 3 semaines (me dit il par mail).
Si les travaux nécessite plus d'un mois et l'impossibilité de louer, je pense que je garderai le dépôt de garantie à en justifiant que je saisirai une demande de dommage et intérêts sinon. Ca va râler mais tant pis...
Modifié le 11 juin 2023 à 09:46
A titre plus personnel, j'en suis malheureusement réduit à faire la même chose.
Pas plus tard que ce début d'année, un locataire est parti plusieurs semaines en laissant son velux ouvert, ce qui fait que ça a pris l'eau et qu'il a fallu reprendre tout un mur, changer le parquet et remplacer un meuble.
Il ne l'a jamais signalé et s'est également opposé à toute visite du logement pour remettre en location malgré une LRAR.
Je n'ai compris qu'à son départ que c'était parce qu'il y avait un dégât des eaux non signalé.
Du coup j'ai conservé l'intégralité de son dépôt de garantie, en indemnisation du délai de réparation puis de remise en location dans la mesure où il s'est opposé aux visites malgré mise en demeure.
Car l'assurance prenait en charge la remise en état, je ne pouvais donc pas le rendre en double sur le locataire.
Mais, comme indiqué précédemment, on est pas censé se faire justice soi-même et je pourrais me retrouver sanctionné pour cette raison.
On peut juste regretter que la loi soit pas adaptée et ne prévoit pas ce cas de figure, ce qui obligerait normalement le bailleur à malgré tout restituer le dépôt de garantie dans ce cas de figure, et à saisir en parallèle la justice pour une demande de dommages et intérêts.
Mais si le locataire décidait de contester, le bailleur s'exposerait aux pénalités de 10%/mois pour non restitution du DG.
Mais en vrai ces pénalités sont souvent inapplicables, car cela implique que le locataire communique sa nouvelle adresse, ce qu'il ne fait jamais (cf article 22 loi 1989).
Modifié le 11 juin 2023 à 10:04
Merci lael pour votre témoignage. ce que je ferai, c'est déduire la facture de l'artisan qui réparera les dégâts qui n'auraient pas existés si le problème avait été traité comme il se devait. D'un point de vue éthique, ca se tient et compensera un peu le ou les deux mois de location perdue... Et ce locataire indélicat ne sera en mesure de savoir qu'elle sera payée par l'assurance (et encore c'est pas sûr!).
10 juin 2023 à 16:50
Bonjour
et n'oubliez pas
vous changez de locataire ; donc il faudra fournir un DPE récent
si le DPE est G vous ne pourrez pas relouer
10 juin 2023 à 12:00
le préavis vient d'être fait en bon et due forme. Départ prévu dans un mois (zone tendue). Merci
Modifié le 10 juin 2023 à 13:19
bonjour,
... et d'où provient cette fuite ? Expliquez-nous SVP comment et pour quelles raisons il y a eu fuite ?
.
Je vous pose cette question parce que (hors toute considération niveau assurances) :
- Si le locataire est responsable : soit il fait réparer à ses frais soit vous pouvez faire une retenue sur son DG (= DÉPÔT DE GARANTIE, et PAS "caution") en la justifiant par un devis OU une facture (moins éventuellement un % de vétusté) lors de la restitution du solde de son DG dans les 2 mois suivant le rendu des clés. Et bien entendu, les dégradations devront obligatoirement être mentionnées sur les exemplaires d'EDL Sortant et qu'ils soient datés et signés par les parties prenantes.
- Si le locataire n'est pas responsable : les réparations seront pour vous et donc, pas de retenue sur son DG pour ces dégâts.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
.
cdt.
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Posez votre questionModifié le 10 juin 2023 à 13:16
C'est une fuite au niveau de la douche. C'est donc une fuite privative. En soi rien de grave et les dégâts causés ne sont pas graves trop non plus et je vais faire jouer l'assurance. Mais le locataire a certaines obligations et ne pas gérer cette fuite et me mettre devant le fait accompli un peu avant son départ me contraint à ne pas pouvoir louer avant que les travaux soient faits. Et avec les délais des artisans... D'où ma question? Merci
10 juin 2023 à 13:28
"C'est une fuite au niveau de la douche"
OK, mais à cause de QUOI exactement ?
Il a oublié de fermer les robinets ?
Les joints étaient mal entretenus ?
... etc.
.
"Pensez vous que je puisse retenir des frais sur la caution (dépôt de garantie) du locataire? S'il m'avait prévenu tt de suite comme il aurait du le faire pour gérer la situation, j'aurais pu relouer l'appartement dès le lendemain de son départ?"
Je ne crois pas... en attendant d'autres réponses, vous pouvez contacter l'ADIL (voir le § II-M de mon topo : lien au bas de mon post 3 ci-dessus).
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Voici le décret des réparations locatives : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...