Enclavement par division
stormbringer59
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
voici ma situation : je suis propriétaire des parcelles 92-93-94-95-549-550 et en co-propriété en indivision sur la parcelle 89, sur la commune de BEUVRAGES 47 rue victor hugo(59192).
Mon voisin a vendu la parcelle 86 lui appartenant a un tiers, pour construire une maison ainsi que sa part en indivision sur la parcelle 89 .
Ma question est la suivante : la parcelle 89 devient-elle un nouveau droit de passage suite a cet enclavement volontaire suite a la vente, en sachant qu'il y a un chemin communal en bout de terrain ?
https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/popupAccueil.do
voici ma situation : je suis propriétaire des parcelles 92-93-94-95-549-550 et en co-propriété en indivision sur la parcelle 89, sur la commune de BEUVRAGES 47 rue victor hugo(59192).
Mon voisin a vendu la parcelle 86 lui appartenant a un tiers, pour construire une maison ainsi que sa part en indivision sur la parcelle 89 .
Ma question est la suivante : la parcelle 89 devient-elle un nouveau droit de passage suite a cet enclavement volontaire suite a la vente, en sachant qu'il y a un chemin communal en bout de terrain ?
https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/popupAccueil.do
1 réponse
Bonjour
suite a cet enclavement volontaire suite a la vente,
pourquoi parlez vous d'enclavement volontaire ? cette parcelle n'est pas enclavée, puisque justement la parcelle 89 la dessert et qu'il en a la moitié en indivision
On ne peut pas parler de droit de passage/ servitude non plus, puisqu'il passe par son indivision
suite a cet enclavement volontaire suite a la vente,
pourquoi parlez vous d'enclavement volontaire ? cette parcelle n'est pas enclavée, puisque justement la parcelle 89 la dessert et qu'il en a la moitié en indivision
On ne peut pas parler de droit de passage/ servitude non plus, puisqu'il passe par son indivision
La législation juridique et financière évolue en permanence...